根据1965年7月10日法律第1条，该法适用于任何建筑物的所有权由若干人按包含专有部分和共有部分份额的份额分配的建筑，若某共有权规约条款为该建筑物的分割人保留外墙、屋顶和建筑物入口门的张贴权，而该权利并未赋予其受益人对建筑物专有部分的所有权，而仅是对共有部分的使用权，则该条款无效。
参考判例： cc • N° 84-13.404 • 1985-11-19 • 查阅判例 →
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根据1965年7月10日法律第1条，该法适用于任何建筑物的所有权由若干人按包含专有部分和共有部分份额的份额分配的建筑，若某共有权规约条款为该建筑物的分割人保留外墙、屋顶和建筑物入口门的张贴权，而该权利并未赋予其受益人对建筑物专有部分的所有权，而仅是对共有部分的使用权，则该条款无效。
这一判例确认了财产法的基本原则。
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里昂（Lyon）一栋公寓楼的业主李先生发现，原始开发商在楼宇外墙上设置了一块大型广告牌，年收入约8000欧元，但全部归开发商所有，且该权利写入了共有规约。李先生担忧视觉污染和共有财产收益受损。
Application pratique:
根据1985年最高法院判决，外墙等共有部分不得通过规约永久独占使用，除非该部分被划为私有。该条款因仅授予使用权而无所有权对应，应属无效。您应立即在业主大会上提出异议，要求开发商拆除广告牌并追索共有部分收益；如遭拒绝，可向法院申请宣告条款无效并索赔。
巴黎15区（Paris 15e）一栋公寓楼的业主王女士拥有三套出租房，大楼管委会计划在楼顶安装手机信号塔，每年可为共有部分带来5000欧元租金。但一位少数业主以规约中保留其独家使用楼顶的条款为由反对。
Application pratique:
该判例明确，楼顶属于共有部分，规约中给个别业主的永久独家使用权条款无效，因为它未将该部分转为私有。您可以依据此判例在业主大会中指出条款不具法律效力，推动以多数决通过安装方案。若该业主执意阻挠，可申请法院确认条款无效并赔偿共有基金损失。
一位华人首次购房者准备在尼斯（Nice）购买一套公寓，审阅文件时发现，共有规约中有一条赋予原始建筑商永久独家使用大楼入口门张贴广告的权利，且不向大楼支付任何对价，合同已存在20年。
Application pratique:
根据1985年判例，大楼入口属于共有部分，仅授予广告使用权而不对应私有产权份额的条款无效。您应在签署合同前，要求公证人确认该条款无效，或加入卖方担保条款；若已购买，可主动联系管委会要求建筑商拆除广告，必要时诉请法院宣告无效并追索过去所得收益。及早处理可避免未来纠纷与贬值风险。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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