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La premiere consultation est de 30 minutes en visio pour 45 euros. Des forfaits sont proposes pour les procedures completes.

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Droit immobilier, VEFA, CCMI, servitudes, copropriete, droit de la construction, baux commerciaux et droit foncier.

1975年12月31日第75-1348号法律

参考判决： cc • N° 07-11.812 • 2008-03-06 • 查阅判决 →

本判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

情况

1975年12月31日第75-1348号法律（loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975）将艺术家作者纳入社会保障普通制度，艺术家之家（Maison des artistes）向其被保险人分发了关于新社会保障制度及其对不同风险应缴费用影响的说明，并提醒他们，作为独立工作者，他们不再需要向家庭补助金管理机构（caisse d'allocations familiales）缴纳费用，且他们应采取措施，以寻求取消催缴或退还可能已向URSSAF缴纳的相关费用。上诉法院认定，由此表明相关被保险人声称发生双重缴纳，其已从主管机构获得了关于其参保的充分信息，并准确推断URSSAF没有过错。

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

要点

严格遵守法定上诉期限
保留所有证明文件（产权证书、契约、信函）
未雨绸缪：预防性咨询总是比诉讼成本更低

如需分析您的情况：与Zakine律师进行30分钟咨询，费用45欧元。

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Cas d'usage pratiques

Propriétaire bailleur ignorant un courrier fiscal

À Lyon, un propriétaire bailleur reçoit un courrier de l'administration fiscale l'informant d'un changement de régime d'imposition de ses revenus locatifs (passage du micro-foncier au réel) et des démarches à effectuer avant le 30 septembre. Il ignore le courrier, puis conteste le redressement fiscal de 1 200 € en invoquant un défaut d'information.

Application pratique:

La décision de 2008 rappelle que lorsqu'un organisme compétent (ici l'administration fiscale) fournit une information suffisante, l'absence de réaction de l'assuré ou du contribuable ne constitue pas une faute de l'organisme. Le bailleur doit conserver le courrier, respecter le délai indiqué et, en cas de doute, consulter rapidement un professionnel. Contester en justice en invoquant l'ignorance serait vain car l'information a bien été délivrée.

Primo-accédant négligeant une notification notariale

À Bordeaux, un primo-accédant achète un appartement en copropriété. Le notaire lui remet un document expliquant les nouvelles obligations liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et l'invite à réaliser des travaux d'isolation avant le 1er janvier 2026. L'acheteur ne fait rien et se retrouve ensuite avec une impossibilité de louer le bien et une décote de 15 000 € à la revente.

Application pratique:

La jurisprudence de la Cour de cassation du 6 mars 2008 s'applique par analogie : le notaire, organisme compétent, a fourni une information claire sur les conséquences du DPE. L'acheteur ne peut donc pas invoquer un manque d'information pour échapper aux conséquences. Il doit lire attentivement les documents remis, conserver les preuves de notification (accusé de réception) et engager les démarches nécessaires dans les délais, quitte à solliciter un conseil préventif.

Copropriétaire contestant une hausse de charges

À Nice, un copropriétaire reçoit du syndic une convocation à l'assemblée générale mentionnant un vote sur une augmentation des charges de 20 % pour travaux de ravalement, avec un dossier explicatif complet. Il ne participe pas à l'AG et conteste ensuite l'augmentation en justice, prétendant ne pas avoir été informé.

Application pratique:

La décision de 2008 souligne que l'information délivrée par l'organisme compétent (le syndic) exonère ce dernier de toute faute si elle est suffisante. Le copropriétaire doit conserver la convocation, vérifier les délais légaux de contestation (2 mois après notification du PV) et, s'il estime l'information insuffisante, le prouver par écrit. Anticiper en assistant à l'AG ou en mandatant un représentant évite un litige coûteux et perdu d'avance.

1975年12月31日第75-1348号法律

情况

法律规定

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Cas d'usage pratiques

Propriétaire bailleur ignorant un courrier fiscal

Primo-accédant négligeant une notification notariale

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