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Droit Immobilier

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📅 Décision du 2021年11月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 1 min de lecture

在个人住宅建筑合同(contrat de construction de maison individuelle)所附的描述性说明中,载明业主(maître de l'ouvrage)保留自行施工的工程成本,其目的在于告知业主工程总成本,避免其陷入无法完成的工程。由此,建筑商(constructeur)必须承担其未按现实情况估算价格的工程超支部分。

参考判决: 法国最高法院(Cour de cassation,简称cc)• 案件编号 20-19.323 • 2021年11月10日 • 查看判决 →

本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

情况

在个人住宅建筑合同(contrat de construction de maison individuelle)所附的描述性说明中,载明业主(maître de l'ouvrage)保留自行施工的工程成本,其目的在于告知业主工程总成本,避免其陷入无法完成的工程。由此,建筑商(constructeur)必须承担其未按现实情况估算价格的工程超支部分。

法律规定

本判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定诉讼期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、法律文书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼便宜

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Informations juridiques

  • Numéro: 20-19.323
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 novembre 2021

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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