在延长拘留时，向相关当事人通知与该措施相关的权利，是这些权利得以有效行使的条件；而在拘留开始时向任何被怀疑或起诉且受到剥夺自由措施的人交付《刑事诉讼法典》第803-6条规定的文件，不能替代该通知。
Décision de référence : cc（法国最高法院） • N° 15-84.874 • 2015-12-01 • 查阅判决 →
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在延长拘留时，向相关当事人通知与该措施相关的权利，是这些权利得以有效行使的条件；而在拘留开始时向任何被怀疑或起诉且受到剥夺自由措施的人交付《刑事诉讼法典》第803-6条规定的文件，不能替代该通知。
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在尼斯(Nice)，房东因租客拖欠3个月租金（共2400欧元）启动驱逐程序，但仅通过普通邮件催告，未通过法警正式通知租客其有权对驱逐令提出异议或申请法律援助。
Application pratique:
依据该判决确立的原则：通知相关权利是这些权利得以有效行使的条件。房东必须通过法警送达正式催告书并明确告知租客其异议权，否则驱逐程序可能因程序瑕疵被法院撤销。建议立即停止当前程序，委托律师重新发出合规通知，并保留所有送达回执作为证据。
在波尔多(Bordeaux)，首次购房者签署了一份35万欧元公寓的预售合同，但卖方和公证人未向其交付法定的10天撤回权通知文件，购房者因个人原因想反悔，却不知道该权利的存在。
Application pratique:
该判决表明，未向当事人通知权利，该权利就无法有效行使。购房者签署合同后依法享有10天冷静期撤回权，但前提是收到书面通知。由于未收到通知，撤回期尚未开始计算，购房者仍可行使撤回权。应立即向卖方发送带回执的撤回挂号信，并咨询律师确认合同效力，同时保留预售合同和所有通信记录。
在马赛(Marseille)，一处公寓楼的业主大会通过特别决议，要求每户额外支付5000欧元维修费，但管理人仅在公告栏张贴会议记录，未按法定要求向未出席的共有人邮寄会议记录和上诉期限通知。该共有人3个月后才发现决议，已超过通常的2个月上诉期。
Application pratique:
根据判决，通知上诉权利是行使上诉权的前提条件。管理人未向共有人通知决议内容和上诉期限，则该期限不能对该共有人起算。该共有人仍有权在合理期限内向法院提起异议，挑战该决议。应立即收集未收到通知的证据（如向管理人发送书面索要会议记录的挂号信），并尽快委托律师在法院启动撤销决议之诉。
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Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés. Dès lors doit être cassé, le jugement d'un Tribunal d'instance qui pour rejeter la demande en annulation de la désignation d'un salarié ne possédant pas la qualité de délégué syndical comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont l'effectif global supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts dont celui dans lequel la désignation avait eu lieu en occupe 150, énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus.
Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
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