根据《Code rural》第L. 412-8条规定的向优先购买权人发出的附停止条件的买卖通知，并不构成出售许诺，而仅是一项要约，出卖人在接受前死亡则使该要约失效。
参考判决：Cour de cassation（kù ěr dé kǎ sà sī yōng） • 编号 87-18.130 • 1989年5月10日 • 查阅判决 →
这一判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
根据《Code rural》第L. 412-8条规定的向优先购买权人发出的附停止条件的买卖通知，并不构成出售许诺，而仅是一项要约，出卖人在接受前死亡则使该要约失效。
这一判决确认了财产权的基本原则。
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您是一名退休农民，拥有位于法国加尔省（Gard）尼姆（Nîmes）附近的一片3公顷橄榄园，现准备以12万欧元出售给一位邻居。在向SAFER（法国土地治理与农村安置公司）发出附带停止条件的出售通知后，您在等待其回复期间突然去世。
Application pratique:
根据本判例，向优先购买权人发出的通知仅构成要约而非出售许诺。您去世后，该要约自动失效，继承人无需继续履行出售义务。您的继承人应当：立即通知SAFER出让人已死亡；收回土地的自由处置权；在与潜在买家重新协商前，咨询公证人确认继承事宜。
您是一位年轻农民，已与上普罗旺斯阿尔卑斯省（Alpes-de-Haute-Provence）迪涅莱班（Digne-les-Bains）的一位老农达成初步协议，以8.5万欧元购买其5公顷薰衣草田。约定在SAFER先买权审查期结束后签署正式合同，但在审查期间老农去世。
Application pratique:
该判例明确：向先买权人发出的通知因出让人死亡而失效，意味着您无法继续要求履行购买。您应当：立即与出让人继承人沟通，确认其是否愿意按原条件重新启动出售程序；注意继承可能引发新的先买权通知期；保留已支付的任何定金凭证，以便向继承人主张返还。
您是SAFER的地区代表，受理了朗德省（Landes）蒙德马桑（Mont-de-Marsan）一块2公顷玉米地的优先购买权申请。通知于4月1日发出，您正在评估市场价值，计划在6月30日前行使权利，但5月中旬得知出让人病逝。
Application pratique:
根据本判例，该通知作为要约已因出让人死亡而失效，您不能再基于该通知行使优先购买权。您应当：立即书面确认通知失效；如仍有意购买，需与继承人重启谈判并重新发出收购通知；注意法定先买权期限重新计算，确保程序合规。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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