根据《Code rural》第L. 412-8条规定的向优先购买权人发出的附停止条件的买卖通知，并不构成出售许诺，而仅是一项要约，出卖人在接受前死亡则使该要约失效。
参考判决：Cour de cassation（kù ěr dé kǎ sà sī yōng） • 编号 87-18.130 • 1989年5月10日 • 查阅判决 →
这一判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
根据《Code rural》第L. 412-8条规定的向优先购买权人发出的附停止条件的买卖通知，并不构成出售许诺，而仅是一项要约，出卖人在接受前死亡则使该要约失效。
这一判决确认了财产权的基本原则。
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您是一名退休农民，拥有位于法国加尔省（Gard）尼姆（Nîmes）附近的一片3公顷橄榄园，现准备以12万欧元出售给一位邻居。在向SAFER（法国土地治理与农村安置公司）发出附带停止条件的出售通知后，您在等待其回复期间突然去世。
Application pratique:
根据本判例，向优先购买权人发出的通知仅构成要约而非出售许诺。您去世后，该要约自动失效，继承人无需继续履行出售义务。您的继承人应当：立即通知SAFER出让人已死亡；收回土地的自由处置权；在与潜在买家重新协商前，咨询公证人确认继承事宜。
您是一位年轻农民，已与上普罗旺斯阿尔卑斯省（Alpes-de-Haute-Provence）迪涅莱班（Digne-les-Bains）的一位老农达成初步协议，以8.5万欧元购买其5公顷薰衣草田。约定在SAFER先买权审查期结束后签署正式合同，但在审查期间老农去世。
Application pratique:
该判例明确：向先买权人发出的通知因出让人死亡而失效，意味着您无法继续要求履行购买。您应当：立即与出让人继承人沟通，确认其是否愿意按原条件重新启动出售程序；注意继承可能引发新的先买权通知期；保留已支付的任何定金凭证，以便向继承人主张返还。
您是SAFER的地区代表，受理了朗德省（Landes）蒙德马桑（Mont-de-Marsan）一块2公顷玉米地的优先购买权申请。通知于4月1日发出，您正在评估市场价值，计划在6月30日前行使权利，但5月中旬得知出让人病逝。
Application pratique:
根据本判例，该通知作为要约已因出让人死亡而失效，您不能再基于该通知行使优先购买权。您应当：立即书面确认通知失效；如仍有意购买，需与继承人重启谈判并重新发出收购通知；注意法定先买权期限重新计算，确保程序合规。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.
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