La parte che deve restituire una somma

Application pratique:

La Cour de cassation précise que les intérêts ne courent qu'à compter de la notification du jugement ouvrant droit à restitution, pas du jugement initial. Le locataire doit donc notifier officiellement la décision au propriétaire par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception pour faire courir les intérêts. Il faut conserver la preuve de cette notification.

Application pratique:

Les intérêts ne sont dus qu'à partir de la notification du jugement ordonnant la restitution, pas de la date de la rétractation. L'acheteur doit donc faire signifier le jugement au vendeur pour que les intérêts courent. Il est conseillé d'envoyer une mise en demeure avant d'assigner, mais cela ne fait pas courir les intérêts selon cette décision.

Application pratique:

Les intérêts ne commencent à courir qu'à compter de la notification du jugement ordonnant la restitution. Le copropriétaire doit donc faire signifier le jugement au syndic par huissier. Il est important de ne pas tarder, car les intérêts courent à partir de cette notification, et non de la date des paiements ou de l'assignation.