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Droit Immobilier

Die in Artikel L. 145-30 des Handelsgesetzbuchs vorgesehene 1 %-Pönale

📅 Décision du 05 April 2006⚖️ Cour de cassation👁️ 23 vues📖 2 min de lecture

Die in Artikel L. 145-30 des Handelsgesetzbuchs vorgesehene 1 %-Pönale kann erst zu laufen beginnen, wenn die Höhe der Räumungsentschädigung durch eine rechtskräftige Entscheidung festgesetzt wurde.

Referenzentscheidung: Kassationshof • Nr. 04-12.598 • 05.04.2006 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 04-12.598
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 05 avril 2006

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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