根据《刑事诉讼法典》第63-4条第4款（Code de procédure pénale, art. 63-4, al. 4）规定的在诉讼程序中附上书面意见的可能性，延伸适用于由律师公会会长指定的公设律师，该律师在与被拘留人会谈结束后，确信被拘留人希望与其自己的律师交谈的意愿未被理解或尊重。轻罪法庭不得仅以公设律师迟延转交给所选律师的证明为依据，就基于此种申诉的主张而撤销程序。 (1)。
参考判决： cc • N° 96-83.554 • 1997-03-12 • 查阅判决 →
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根据《刑事诉讼法典》第63-4条第4款（Code de procédure pénale, art. 63-4, al. 4）规定的在诉讼程序中附上书面意见的可能性，延伸适用于由律师公会会长指定的公设律师，该律师在与被拘留人会谈结束后，确信被拘留人希望与其自己的律师交谈的意愿未被理解或尊重。轻罪法庭不得仅以公设律师迟延转交给所选律师的证明为依据，就基于此种申诉的主张而撤销程序。 (1)。
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Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés. Dès lors doit être cassé, le jugement d'un Tribunal d'instance qui pour rejeter la demande en annulation de la désignation d'un salarié ne possédant pas la qualité de délégué syndical comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont l'effectif global supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts dont celui dans lequel la désignation avait eu lieu en occupe 150, énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus.
Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
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