即使对发包方享有的债权未来可能进行抵销，且在原则上已确定，这也不能免除该发包方提供市场应付余额支付担保的法定义务。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 编号 09-14.558 • 2010年5月11日 • 查阅判决 →
本判决对您的房地产权利有重要启示。以下是它对您的影响。
即使对发包方享有的债权未来可能进行抵销，且在原则上已确定，这也不能免除该发包方提供市场应付余额支付担保的法定义务。
本判决确认了物权法的基本原则。
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您在尼斯（Nice）拥有一栋别墅，委托当地承包商进行翻新，总费用15万欧元。施工期间发现部分工程缺陷，您暂扣了5万欧元尾款。承包商以您欠付尾款为由，拒绝向分包商提供银行保函（garantie bancaire）作为付款担保。
Application pratique:
根据本判决，即便您对承包商有未付尾款可作为抵销债权的理由，也不能免除承包商为其分包商提供付款担保的法定义务。您应当立即向承包商用挂号信（LRAR）要求其出具担保，并抄送分包商。若其拒绝，请保留所有施工缺陷证据（照片、专家报告），并在1个月内咨询专业律师，以防承包商主张债权抵销导致您的工程款风险扩大。
您在里昂（Lyon）购买了一套在建期房（VEFA），总价35万欧元。开发商由于资金链紧张，试图以您之前因延迟交房可抵销的违约金债权为由，不向您提供法定的尾款支付担保（garantie financière d'achèvement）。您担心楼盘烂尾，无法按期收房。
Application pratique:
本判决明确，开发商享有的任何潜在债权抵销都不影响其必须提供尾款支付担保的法定义务。您应立即通过公证人（notaire）向开发商发出催告函（mise en demeure），要求其在15日内提供担保文件。若逾期不提供，您有权依据《建筑与住房法典》暂停付款，并在律师协助下向预审法官（juge des référés）申请紧急裁定，强制其提供担保。
您在巴黎（Paris）拥有一套公寓，小区物业（syndicat des copropriétaires）近期与建筑公司签署了外墙翻新合同，总价40万欧元。工程开始后，该公司声称因物业拖欠部分前期款项，拒绝为剩余工程款提供付款担保。部分业主担心工程停工导致楼况恶化。
Application pratique:
本案判决确认，即便建筑公司对物业有未偿债权可用于抵销，其仍需为后续工作提供法定担保。作为共有人，您有权在下次业主大会（assemblée générale）上提出紧急动议，要求物业主席（président du syndic）立即向建筑公司发出法律催告（LRAR），严正申明其担保义务。同时，建议集体聘请律师，并保留所有合同、付款记录及往来信函，以备后续诉讼。切勿单方面与建筑公司达成妥协，以免削弱整体追索权。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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