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Droit Immobilier

La prescrizione decennale dell'azione

📅 Décision du 03 marzo 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

La prescrizione decennale dell'azione di responsabilità sorta a causa di un evento che ha provocato un danno corporale prevista dall'articolo 2226, comma 1, del codice civile, si applica anche quando l'evento che ha causato il danno è in relazione con fatti di tortura, atti di barbarie, violenze o aggressioni sessuali commessi contro un minore, previsti dal comma 2 di questo testo.

Decisione di riferimento: cc • N° 15-13.747 • 2016-03-03 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 15-13.747
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 mars 2016

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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