Décision de référence : cc • N° 97-81.635 • 1997-05-27 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
La prise en charge médicale momentanée, à l'initiative et sous le contrôle des policiers, d'une personne placée en garde à vue, dont le comportement se révèle incompatible avec son audition, n'a pas pour conséquence de suspendre de plein droit l'éxécution de cette mesure ni le cours du délai prévu par l'article 63-4 du Code de procédure pénale ; sauf circonstances insurmontables, cette personne doit, lorsqu'elle en a fait la demande, avoir été mise en mesure de s'entretenir avec un avocat à l'issue de la vingtième heure suivant le début de la garde à vue.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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