在警察主动提议并在其监督下对一名被拘留者进行临时医疗照护，且其行为表现为无法进行讯问时，这一照护并不导致该措施的当然中止，也不中断《刑事诉讼法典》第63-4条规定的期限；除无法克服的情况外，该人如提出请求，必须在拘留开始后的第20小时结束时获准与律师交谈。
参考判决： cc • N° 97-81.635 • 1997-05-27 • 查阅判决 →
该判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
在警察主动提议并在其监督下对一名被拘留者进行临时医疗照护，且其行为表现为无法进行讯问时，这一照护并不导致该措施的当然中止，也不中断《刑事诉讼法典》第63-4条规定的期限；除无法克服的情况外，该人如提出请求，必须在拘留开始后的第20小时结束时获准与律师交谈。
该判决确认了财产法的基本原则。
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Depuis janvier 2025, un locataire d'un T2 à Lyon 3e accumule 4 500 € d'impayés de loyer. Le propriétaire bailleur souhaite récupérer son bien mais risque de commettre des erreurs de procédure.
Application pratique:
La décision du 27 mai 1997 souligne l'importance du respect strict des délais légaux et du droit à un avocat. Le bailleur doit d'abord faire délivrer un commandement de payer par huissier, puis si le loyer n'est pas réglé sous deux mois, assigner le locataire devant le tribunal judiciaire dans les délais prescrits. Conservez tous les documents (bail, quittances, courriers) et consultez rapidement un avocat pour éviter la nullité de la procédure. N'entreprenez aucune mesure d'expulsion par vos propres moyens.
Un jeune couple signe un compromis de vente pour une maison à Bordeaux (330 000 €) mais découvre que la surface habitable est inférieure de 12 m² à celle annoncée. Ils disposent d'un délai de rétractation de 10 jours.
Application pratique:
Cette décision rappelle qu'il faut agir dans les délais légaux et se faire conseiller. Les acheteurs doivent envoyer une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours suivant la notification du compromis, en conservant la preuve de la date d'envoi. Ils devraient aussi consulter un avocat pour évaluer une éventuelle action en nullité pour dol ou erreur. Gardez tous les documents : compromis, diagnostics, plans.
Dans une copropriété de 20 lots à Nice, un copropriétaire reçoit le procès-verbal d'une assemblée générale approuvant 80 000 € de travaux de façade, mais il n'a pas été régulièrement convoqué. Il souhaite contester cette décision.
Application pratique:
La décision du 27 mai 1997 illustre l'impératif du respect des délais de recours. Le copropriétaire doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Il doit rassembler les preuves (dates de convocation, de notification, pouvoirs) et contacter immédiatement un avocat spécialisé. Tout retard entraîne la forclusion, rendant la contestation irrecevable.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Sous l'empire de l'article L. 412-17, alinéa 1, du Code du travail dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise ou au comité d'établissement dans les entreprises ou les établissements de moins de 300 salariés. Dès lors doit être cassé, le jugement d'un Tribunal d'instance qui pour rejeter la demande en annulation de la désignation d'un salarié ne possédant pas la qualité de délégué syndical comme représentant syndical au comité d'établissement d'une entreprise dont l'effectif global supérieur à 300 salariés, comporte plusieurs établissements distincts dont celui dans lequel la désignation avait eu lieu en occupe 150, énonce que l'article L. 412-17 vise la notion d'entreprise à l'exclusion de celle d'établissement et ne saurait trouver application dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 300 salariés, mais qui dépend d'une entreprise employant au total 300 salariés ou plus.
Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
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