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La procedura davanti al giudice di
Droit Immobilier

La procedura davanti al giudice di

📅 Décision du 12 dicembre 2001⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 2 min de lecture

La procedura davanti al giudice dell'espropriazione che pronuncia la propria ordinanza con cui dispone il trasferimento di proprietà di immobili o di diritti reali immobiliari designati da un elenco particellare che egli non ha il potere di modificare, in forza di una dichiarazione di pubblica utilità e di un decreto di espropriabilità che possono formare oggetto di ricorsi in contraddittorio dinanzi alla giurisdizione amministrativa, e che si limita a constatare, prima di pronunciare l'espropriazione, che il fascicolo trasmessogli dal prefetto è costituito conformemente alle prescrizioni dell'articolo R. 12-1 del Codice dell'espropriazione, è oggetto di un controllo successivo da parte della Corte di cassazione che presenta le garanzie dell'articolo 6.1 della Convenzione europea di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali nonché della Dichiarazione dei diritti dell'uomo e del cittadino del 26 agosto 1789.

Decisione di riferimento: cc • N° 99-70.128 • 2001-12-12 • Consultare la decisione →

Questa decisione fornisce un chiarimento importante sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

La procedura davanti al giudice dell'espropriazione che pronuncia la propria ordinanza con cui dispone il trasferimento di proprietà di immobili o di diritti reali immobiliari designati da un elenco particellare che egli non ha il potere di modificare, in forza di una dichiarazione di pubblica utilità e di un decreto di espropriabilità che possono formare oggetto di ricorsi in contraddittorio dinanzi alla giurisdizione amministrativa, e che si limita a constatare, prima di pronunciare l'espropriazione, che il fascicolo trasmessogli dal prefetto è costituito conformemente alle prescrizioni dell'articolo R. 12-1 del Codice dell'espropriazione, è oggetto di un controllo successivo da parte della Corte di cassazione che presenta le garanzie dell'articolo 6.1 della Convenzione europea di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali nonché della Dichiarazione dei diritti dell'uomo e del cittadino del 26 agosto 1789.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
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📌 Questo articolo vi riguarda? Maître Cécile Zakine, avvocata in diritto immobiliare e fondiario, Dottoressa in diritto, opera in tutta la Francia.
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Informations juridiques

  • Numéro: 99-70.128
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 12 décembre 2001

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Expropriation pour élargissement de route à Marseille

M. Dupont, propriétaire bailleur d'un local commercial à Marseille, reçoit un arrêté de cessibilité incluant une partie de sa parcelle pour un projet d'élargissement de la voirie. Il estime que l'état parcellaire est erroné car il empiète sur une surface plus grande que nécessaire. Le préfet transmet le dossier au juge de l'expropriation pour obtenir une ordonnance de transfert de propriété.

Application pratique:

Le juge de l'expropriation ne peut pas modifier l'état parcellaire : son contrôle se limite à la conformité du dossier aux prescriptions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation. M. Dupont doit donc contester l'arrêté de cessibilité et la déclaration d'utilité publique devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de leur notification. Il doit conserver tous les documents (courriers, plans, titres) et vérifier que le dossier transmis au juge est complet. Il ne doit pas attendre l'ordonnance d'expropriation pour agir, car celle-ci ne pourra pas remettre en cause le périmètre retenu.

2

Acheteur d'une maison menacée par une DUP à Lille

Mme Lambert, primo-accédante, signe un compromis de vente pour une maison à Lille. Peu avant la signature de l'acte authentique, elle découvre qu'une déclaration d'utilité publique (DUP) a été prise pour la création d'une ligne de tramway, et que sa future propriété figure dans l'état parcellaire annexé à un arrêté de cessibilité. Le vendeur ne l'avait pas informée.

Application pratique:

La jurisprudence confirme que l'ordonnance du juge de l'expropriation se borne à constater la régularité du dossier sans pouvoir modifier l'état parcellaire. Mme Lambert doit immédiatement vérifier si les délais de recours contre la DUP et l'arrêté de cessibilité sont encore ouverts (deux mois à compter de la publication). Elle peut former un recours devant le tribunal administratif pour contester l'utilité publique ou le périmètre. Elle doit aussi conserver le compromis, les échanges avec le vendeur et tout document prouvant le défaut d'information, ce qui pourrait fonder une action en nullité pour dol ou en responsabilité. Elle ne doit pas compter sur le juge de l'expropriation pour bloquer le transfert de propriété, car son rôle est limité.

3

Copropriété à Bordeaux touchée par une expropriation partielle

Dans une copropriété à Bordeaux, le syndic reçoit notification d'une ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété de parties communes (cour et local poubelles) au profit de la commune pour un projet d'équipement public. Plusieurs copropriétaires contestent la régularité de la procédure, estimant que l'état parcellaire est incomplet et que le dossier transmis au juge ne respecte pas l'article R. 12-1.

Application pratique:

Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier l'état parcellaire, mais il doit vérifier que le dossier préfectoral est conforme aux prescriptions légales. Les copropriétaires doivent donc, collectivement via le syndic, examiner le dossier déposé au greffe pour identifier d'éventuelles irrégularités formelles. Pour contester le principe même de l'expropriation ou le périmètre, ils doivent former un recours devant le tribunal administratif contre la DUP et l'arrêté de cessibilité dans le délai de deux mois. Ils doivent conserver tous les documents de copropriété, les PV d'assemblée générale et les courriers, et anticiper une éventuelle indemnisation en se faisant assister par un avocat spécialisé.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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