在公用征收法官面前进行的程序——该法官根据其无权修改的地块清册所指定的不动产或不动产物权，依据公用目的宣告和可转让性决定（该决定可在行政法院提起对抗性诉讼），并在宣告征收之前仅确认省长转交的案卷符合《征收法典》第R. 12-1条的规定——受到最高法院的事后审查，该审查具有《欧洲保障人权和基本自由公约》第6条第1款以及1789年8月26日《人权和公民权宣言》所保障的保证。
参考判决： cc • N° 99-70.128 • 2001-12-12 • 查阅判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要说明。以下是它对您的影响。
在公用征收法官面前进行的程序——该法官根据其无权修改的地块清册所指定的不动产或不动产物权，依据公用目的宣告和可转让性决定（该决定可在行政法院提起对抗性诉讼），并在宣告征收之前仅确认省长转交的案卷符合《征收法典》第R. 12-1条的规定——受到最高法院的事后审查，该审查具有《欧洲保障人权和基本自由公约》第6条第1款以及1789年8月26日《人权和公民权宣言》所保障的保证。
该判决确认了财产法的基本原则。
分析您的情况：与扎金律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
一位房主在波尔多（Bordeaux）拥有一栋带花园的独立住宅，因城市有轨电车延伸项目被列入公用征收地块清册。省长已发布公用目的宣告和可转让性决定，通知中注明可在行政法院提起对抗性诉讼，期限为两个月。
Application pratique:
根据该判例，征收法官仅核实案卷是否齐全，无权修改地块清册。您必须在收到通知后两个月内向行政法院提出对公用目的宣告或可转让性决定的诉讼。立即收集并保存所有产权证书、地籍图和往来信函，并尽快咨询专业律师进行预防性分析，避免错过法定上诉期限。
一位在马赛（Marseille）拥有一栋出租公寓楼的业主，收到通知称其整栋建筑被纳入某城市更新项目的征收地块清册。他怀疑清册错误地将属于业主共同所有的庭院也划入征收范围，但征收法官表示无法修改清册。
Application pratique:
该判例明确征收法官不得更改地块清册，因此您必须针对可转让性决定或公用目的宣告在法定期限内向行政法院起诉。请保存好建筑所有权证书、共有部分划分文件、与省长的所有信函，并在收到通知后立即咨询律师，因为逾期将丧失诉讼权利。
里昂（Lyon）某公寓楼的共有产权人之一，因楼内公共庭院和停车位被列入公用征收清册而产生争议。其他共有产权人对补偿分配意见不一，且担心错过挑战可转让性决定的期限。
Application pratique:
该判例确认了《欧洲人权公约》第6条和法国《人权宣言》对财产权和公正审判的保障。您应仔细核对地块清册，若认为公共区域被错误列入或补偿不公，必须在法定期限内向行政法院提起诉讼。保存好共有产权规约、业主大会记录和产权份额证明，并尽早咨询律师以规划策略、避免因程序错误导致权利丧失。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide