在公用征收法官面前进行的程序——该法官根据其无权修改的地块清册所指定的不动产或不动产物权，依据公用目的宣告和可转让性决定（该决定可在行政法院提起对抗性诉讼），并在宣告征收之前仅确认省长转交的案卷符合《征收法典》第R. 12-1条的规定——受到最高法院的事后审查，该审查具有《欧洲保障人权和基本自由公约》第6条第1款以及1789年8月26日《人权和公民权宣言》所保障的保证。
参考判决： cc • N° 99-70.128 • 2001-12-12 • 查阅判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要说明。以下是它对您的影响。
在公用征收法官面前进行的程序——该法官根据其无权修改的地块清册所指定的不动产或不动产物权，依据公用目的宣告和可转让性决定（该决定可在行政法院提起对抗性诉讼），并在宣告征收之前仅确认省长转交的案卷符合《征收法典》第R. 12-1条的规定——受到最高法院的事后审查，该审查具有《欧洲保障人权和基本自由公约》第6条第1款以及1789年8月26日《人权和公民权宣言》所保障的保证。
该判决确认了财产法的基本原则。
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一位房主在波尔多（Bordeaux）拥有一栋带花园的独立住宅，因城市有轨电车延伸项目被列入公用征收地块清册。省长已发布公用目的宣告和可转让性决定，通知中注明可在行政法院提起对抗性诉讼，期限为两个月。
Application pratique:
根据该判例，征收法官仅核实案卷是否齐全，无权修改地块清册。您必须在收到通知后两个月内向行政法院提出对公用目的宣告或可转让性决定的诉讼。立即收集并保存所有产权证书、地籍图和往来信函，并尽快咨询专业律师进行预防性分析，避免错过法定上诉期限。
一位在马赛（Marseille）拥有一栋出租公寓楼的业主，收到通知称其整栋建筑被纳入某城市更新项目的征收地块清册。他怀疑清册错误地将属于业主共同所有的庭院也划入征收范围，但征收法官表示无法修改清册。
Application pratique:
该判例明确征收法官不得更改地块清册，因此您必须针对可转让性决定或公用目的宣告在法定期限内向行政法院起诉。请保存好建筑所有权证书、共有部分划分文件、与省长的所有信函，并在收到通知后立即咨询律师，因为逾期将丧失诉讼权利。
里昂（Lyon）某公寓楼的共有产权人之一，因楼内公共庭院和停车位被列入公用征收清册而产生争议。其他共有产权人对补偿分配意见不一，且担心错过挑战可转让性决定的期限。
Application pratique:
该判例确认了《欧洲人权公约》第6条和法国《人权宣言》对财产权和公正审判的保障。您应仔细核对地块清册，若认为公共区域被错误列入或补偿不公，必须在法定期限内向行政法院提起诉讼。保存好共有产权规约、业主大会记录和产权份额证明，并尽早咨询律师以规划策略、避免因程序错误导致权利丧失。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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