Aller au contenu principal
Droit Immobilier

La procedura di iscrizione di falso

📅 Décision du 18 novembre 2015⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

La procedura di iscrizione di falso incidentale non è applicabile dinanzi alle giurisdizioni istruttorie

Decisione di riferimento : cc • N° 15-83.400 • 2015-11-18 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

La procedura di iscrizione di falso incidentale non è applicabile dinanzi alle giurisdizioni istruttorie

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una lite

Per un'analisi della vostra situazione: consultazione 30 min a 45€ con Maître Zakine.

📌 Questo articolo vi riguarda? Maître Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, interviene in tutta la Francia.
→ Prendi appuntamento per una consulenza in diritto del lavoro  |  → Tutti i nostri articoli giuridici

Informations juridiques

  • Numéro: 15-83.400
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 novembre 2015

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Viole les articles L

Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.

07 sept. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur

07 sept. 2026Lire →

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Une cour d'appel, qui retient qu'il s'évince d'une convention d'occupation précaire et des sujétions affectant la parcelle litigieuse que la location à titre agricole d'une partie de l'immeuble n'était que l'accessoire et ne pouvait pas remettre en cause la vocation, à des fins techniques d'installation d'antennes de diffusion, de l'ensemble de la parcelle, en déduit justement, pour refuser de requalifier en bail rural cette convention d'occupation précaire, que, jusqu'à la date de l'enlèvement effectif des antennes, la parcelle n'avait aucune utilisation agricole à titre principal.

07 sept. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Avvocato Maître Zakine, Dottore in Giurisprudenza

Consulenze telefoniche e in videochiamata — Appuntamenti rapidi

Prenota un appuntamento
1ª Consulenza 30 Minuti - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide