工程的接收是就影响工程的合规性缺陷提起普通法合同责任诉讼的十年时效期限的起点。
参考判决： 法国最高法院（cc）• 编号 05-19.565 • 2006-11-22 • 查阅判决 →
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工程的接收是就影响工程的合规性缺陷提起普通法合同责任诉讼的十年时效期限的起点。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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