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Die Abnahme, die ausgesprochen werden muss
Droit Immobilier

Die Abnahme, die ausgesprochen werden muss

📅 Décision du 24 Juni 1992⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 2 min de lecture

Die Abnahme, die in streitiger Weise ausgesprochen werden muss, ist durch den unmissverständlichen Willen des Bauherrn gekennzeichnet, die Arbeiten anzunehmen. Sie rechtfertigt rechtlich die Entscheidung, die Garantie der Versicherer mangels Abnahme auszuschließen oder zu begrenzen. Das Berufungsgericht hat nach der Feststellung, dass die Tatsache, dass die Arbeiten von aufeinanderfolgenden Unternehmern fortgeführt wurden, nicht das Vorliegen einer stillschweigenden Abnahme der ausgeführten Arbeiten belegt, entschieden, dass mangels jeglicher Aufstellung der ausgeführten Werkteile und des ursprünglichen Anspruchs der Bauherren auf Rückerstattung der auf die ausgeführten Arbeiten gezahlten Anzahlungen ihr Wille, diese anzunehmen, nicht festgestellt war.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 90-19.493 • 1992-06-24 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Die Abnahme, die in streitiger Weise ausgesprochen werden muss, ist durch den unmissverständlichen Willen des Bauherrn gekennzeichnet, die Arbeiten anzunehmen. Sie rechtfertigt rechtlich die Entscheidung, die Garantie der Versicherer mangels Abnahme auszuschließen oder zu begrenzen. Das Berufungsgericht hat nach der Feststellung, dass die Tatsache, dass die Arbeiten von aufeinanderfolgenden Unternehmern fortgeführt wurden, nicht das Vorliegen einer stillschweigenden Abnahme der ausgeführten Arbeiten belegt, entschieden, dass mangels jeglicher Aufstellung der ausgeführten Werkteile und des ursprünglichen Anspruchs der Bauherren auf Rückerstattung der auf die ausgeführten Arbeiten gezahlten Anzahlungen ihr Wille, diese anzunehmen, nicht festgestellt war.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

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📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 90-19.493
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 juin 1992

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Travaux inachevés : pas d'assurance sans réception

M. Dupont, propriétaire à Lyon, a engagé successivement deux entrepreneurs pour rénover sa maison (coût total : 80 000 €). Après des malfaçons, il réclame l'intervention de l'assurance dommages-ouvrage, mais aucune réception contradictoire n'a été signée avec le premier entrepreneur.

Application pratique:

Cette décision rappelle que sans réception expresse ou tacite non équivoque, les garanties d'assurance ne s'appliquent pas. M. Dupont doit immédiatement organiser une réception contradictoire avec le second entrepreneur pour les travaux achevés. Pour les travaux du premier, il devra prouver une acceptation claire (paiement intégral sans réserve, prise de possession) ou engager une procédure judiciaire pour faire reconnaître une réception judiciaire. Il doit conserver tous les courriers, factures et preuves de paiement pour étayer un éventuel litige.

2

Rénovation locative : la réception tacite contestée

Mme Leroy, bailleur à Toulouse, a fait rénover un appartement par trois entreprises différentes suite à des abandons de chantier. L'assureur refuse sa garantie pour un dégât des eaux, arguant qu'aucune réception n'a eu lieu, malgré 6 mois d'occupation par un locataire.

Application pratique:

L'occupation des lieux ne suffit pas à caractériser une volonté non équivoque d'accepter les travaux, surtout si des réserves n'ont pas été levées. Mme Leroy doit vérifier si un procès-verbal de réception avec réserves a été établi. À défaut, elle doit solliciter une réception judiciaire en référé pour constater l'état des ouvrages. Pour l'avenir, elle devra systématiquement exiger une réception contradictoire écrite, même partielle, à chaque fin d'intervention d'un entrepreneur.

3

Syndicat de copropriété : absence de réception des parties communes

Le syndicat des copropriétaires d'une résidence à Nice a fait refaire l'étanchéité de la toiture par deux entreprises successives pour un montant de 120 000 €. Des infiltrations persistent, mais le syndic n'a jamais organisé de réception formelle, pensant que la fin des travaux suffisait.

Application pratique:

La cour de cassation confirme que le seul achèvement des travaux ne vaut pas réception. Le syndic doit convoquer une assemblée générale pour mandater un expert et engager une réception judiciaire afin de fixer contradictoirement l'état de l'ouvrage. Sans cette étape, l'assurance dommages-ouvrage ne pourra être mobilisée. Il est urgent de ne pas laisser la situation s'enliser : chaque copropriétaire peut aussi agir individuellement pour préserver ses droits.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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