放弃一项权利不得推定，且只能通过明确无误地表明放弃意愿的行为才能产生，该意愿不能从单纯迟延要求履行合同中推断出来。
参考判决： cc • 编号 82-16.964 • 1984-01-18 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
放弃一项权利不得推定，且只能通过明确无误地表明放弃意愿的行为才能产生，该意愿不能从单纯迟延要求履行合同中推断出来。
该判决确认了物权法的基本原则。
如需分析您的情况：与扎金律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
巴黎15区的房东Jean拥有一套出租公寓，租客已累计欠租8,000欧元，期间Jean因个人事务繁忙，6个月内未发出任何催告。他担心自己的沉默会被视为放弃追索租金的权利。
Application pratique:
根据该判例，单纯迟延要求履行合同不能推定放弃权利，Jean未催告并不等于放弃欠租债权。他应立即通过挂号信向租客发送正式催告函（mise en demeure），明确要求支付全部欠款并保留所有租赁合同、付款记录和往来信件。同时，注意租金债权的诉讼时效（通常为3年），务必在时效内提起诉讼，避免因逾期而丧失胜诉权。
首次购房者Sophie在里昂购买了一套期房（VEFA），合同约定2023年6月交房，实际开发商迟至2024年6月才交付。Sophie忙于搬家和工作，交房后3个月仍未向开发商主张合同约定的逾期赔偿（约15,000欧元）。
Application pratique:
本案确认：仅因迟延要求赔偿不能推断放弃权利，Sophie并未因3个月未索赔而丧失该债权。她应当立即整理并保留所有关键文件，包括购房合同、交房通知、付款凭证以及与开发商的任何沟通记录。随后，向开发商发送正式催告函，明确指出依据合同要求逾期损害赔偿，并在5年诉讼时效内向法院起诉，必要时可先咨询律师评估证据和时效风险。
在尼斯一栋公寓楼，某共同所有权人自2019年起未支付其应分摊的维修基金，累计约5,000欧元。业主委员会（syndicat des copropriétaires）因内部管理混乱，从未正式催收，该所有人因此主张委员会已默示放弃该债权。
Application pratique:
根据判例，放弃权利不得推定，委员会多年来未催收并不能视为放弃收取维修基金的权利。委员会应立即查找并整理所有费用分摊决议、付款通知和账目记录，向该所有人发送正式催告函，要求其在规定期限内支付欠款及可能的滞纳金。若催告无效，委员会须在5年诉讼时效内提起诉讼；同时，该所有人不能以委员会沉默为由拒绝付款，应主动与委员会协商分期或一次性清偿，以避免更大的法律费用。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Une assemblée générale de copropriétaires ne peut autoriser le syndic à procéder à un appel de provision en vue de constituer un fonds de réserve pour la réalisation future de travaux dont l'exécution n'est pas encore décidée.
Une cour d'appel retient souverainement que les travaux de ravalement qui comportent le traitement au silicone de la façade en briques poreuses et le remplacement de panneaux en tôle, concernent le gros oeuvre et en déduit, à bon droit, qu'ils incombent au bailleur.
Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur. Viole l'article 1719.2° du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l'autorité administrative.
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide