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Droit-immobilier

The Compensation of Abnormal Nuisances

📅 Décision du 25 November 1992⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

The compensation of abnormal neighbourhood nuisances is not conditional upon a prior formal notice.

Reference Decision: cc • No. 91-15.192 • 1992-11-25 • View the decision →

This decision provides important clarification on your property law. Here is what it changes for you.

The Situation

The compensation of abnormal neighbourhood nuisances is not conditional upon a prior formal notice.

What the Law Says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key Points to Remember

Strictly observe the legal time limits for appeals
Keep all your supporting documents (titles, deeds, correspondence)
Anticipate: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

Numéro: 91-15.192
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 25 novembre 1992

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Neighbour's barking dog disturbs homeowner

Marie, a homeowner in Lyon, has been suffering from her neighbour's dog barking continuously for 6 months. She has not sent any formal notice to the neighbour, but the noise is causing her stress and sleep deprivation.

Application pratique:

This case law confirms that Marie can claim compensation for abnormal neighbourhood nuisance even without prior formal notice. She should gather evidence such as a noise diary and recordings, then send a registered letter to the neighbour requesting cessation. If the nuisance persists, she can file a claim before the civil court for damages. Preventive advice: installing soundproofing or mediation could be cheaper than litigation.

Landlord faces tenant's loud parties

Pierre, a landlord in Paris, receives complaints from other tenants about his tenant throwing loud parties every weekend for 2 months. He has not sent any formal notice to the tenant.

Application pratique:

Even without a formal notice, Pierre can seek compensation for the nuisance under this case law. He should first send a registered letter to the tenant citing the lease clause on peaceful enjoyment. If the nuisance continues, he can sue for damages or even eviction. Preventive measures include including a clause in the lease prohibiting excessive noise.

Co-owner disturbed by construction work

Sophie, a co-owner in a building in Marseille, suffers from excessive noise and dust due to renovation works in the apartment above, lasting 3 months. She has not formally notified the neighbour or the syndic.

Application pratique:

Sophie can claim compensation for abnormal nuisance even without prior formal notice. She should document the nuisance with photos and a diary, then send a registered letter to the neighbour and the syndic. If the nuisance persists, she can file a claim in court. The syndic should also be reminded of its duty to enforce the co-ownership rules.

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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