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Droit Immobilier

Die Wiedergabe in einer Entscheidung

📅 Décision du 21 November 1990⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

Die Wiedergabe eines der gesetzlichen Ziele in einem Vorkaufsbeschluss einer SAFER kann für sich allein, in Ermangelung konkreter Angaben, die eine Überprüfung der Realität des verfolgten Ziels ermöglichen, keine Begründung darstellen, die den Anforderungen von Artikel 7 des Gesetzes vom 8. August 1962 entspricht.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 89-14.547 • 1990-11-21 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Kernpunkte

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Informations juridiques

Numéro: 89-14.547
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 21 novembre 1990

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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