在SAFER的优先购买决定中，仅复制法定目标之一，在没有任何具体数据能够核实所追求目标的真实性的情况下，本身不能构成符合1962年8月8日法律第7条要求的理由。
参考判决： cc • N° 89-14.547 • 1990-11-21 • 查阅判决 →
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在SAFER的优先购买决定中，仅复制法定目标之一，在没有任何具体数据能够核实所追求目标的真实性的情况下，本身不能构成符合1962年8月8日法律第7条要求的理由。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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