针对因公开诽谤个人而被定罪判决的复审请求，若被定罪人提出提供诽谤事实真实性证据，该请求不予受理，因为其未在刑事司法机关前行使1881年7月29日法律第55条(l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881)的规定，导致其丧失了提供此类证据的权利。
参考判决： cc • N° 00-96.016 • 1996-06-03 • 查阅判决 →
此判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您产生的影响。
针对因公开诽谤个人而被定罪判决的复审请求，若被定罪人提出提供诽谤事实真实性证据，该请求不予受理，因为其未在刑事司法机关前行使1881年7月29日法律第55条(l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881)的规定，导致其丧失了提供此类证据的权利。
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巴黎（Paris）一位房东在脸书群组发帖，声称前租客在Rivoli街15号毁坏公寓并拖欠3000欧元租金，点名租客信息。租客提起诽谤诉讼，房东试图用损坏照片和欠租判决证明言论真实性，但未在1881年法律第55条规定的10天内向刑事法院提交证据，丧失举证权。
Application pratique:
本判例确认，在房地产纠纷引发的诽谤案中，被告必须严格遵循1881年法律第55条：在收到传票后10日内向刑事法院正式提交真实性证据，否则即使所言属实也可能被定罪。房东应立即收集所有证据，并通过律师在期限内提交书面证明要约（offre de preuve）。提前咨询律师可避免因程序错误导致的败诉风险。
里昂（Lyon）首次购房者从邻居处听闻Jean Jaurès大街10号房屋有白蚁隐患，卖家故意隐瞒，便在本地论坛发布警示帖。卖家以诽谤起诉，购房者试图带邻居作证证明真实性，但未按第55条要求提交书面证据要约，最终定罪成立。
Application pratique:
此判决表明：在发表可能损害他人房地产权益的言论后，若被控诽谤，必须立刻采取行动——在10日内向法院提交详尽的事实陈述和证据清单。口头证言不足以满足程序要求。购房前核实信息时，应避免公开指控；若已涉诉，务必请律师立即处理举证程序，以免丧失关键辩护权。
马赛（Marseille）共有人在大楼会议及宣传单上称物业经理（位于Corderie大道5号）挪用约15000欧元翻新基金。物业经理提起诽谤诉讼，共有人试图出示可疑账目证明，但未按1881年法律第55条在刑事程序中正式提交证据，丧失证明机会，被判有罪。
Application pratique:
本判例直接适用于共有产权纠纷中的公开指控。若要证明挪用等陈述属真，必须在接到法庭传讯后10天内，以书面形式提供所控事实的完整证据清单。账目疑点本身不足以脱罪，程序缺失将导致权利丧失。在传播任何侵权声明前，务必咨询房地产律师；预防性法律咨询费用远低于诽谤定罪代价。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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