根据1965年7月10日第65-557号法律第14条，业主委员会的责任并不排除某一个业主可能承担的侵权责任。
参考判决： 最高法院 • 编号 20-23.614 • 2022年1月26日 • 查看判决 →
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根据1965年7月10日第65-557号法律第14条，业主委员会的责任并不排除某一个业主可能承担的侵权责任。
该判决确认了物权法的基本原则。
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您在马赛拥有一套公寓，共有屋顶因年久失修漏水，导致您的租客在楼道滑倒骨折。租客向您索赔医疗费和误工费共计4500欧元，并指责您未尽到安全义务。
Application pratique:
根据最高法院判决（n°20-23.614），业主委员会对共有部分维护负有责任，但不排除您作为个别业主的侵权责任。您应立即书面通知业主委员会，并保留所有维修请求记录和现场照片。同时向您的保险公司报案，并咨询律师评估是否需要起诉委员会分担赔偿，避免独自承担全部费用。
您在里昂刚购入一套公寓，入住后不久发现邻居为扩大面积拆除了承重墙，导致您的墙体出现裂缝。业主委员会以“不知情”为由拒绝处理，您担心房屋贬值约3万欧元。
Application pratique:
该判例明确委员会责任与个别业主责任并行。您应立刻通过执达员（huissier）对裂缝进行取证，并以挂号信正式要求委员会召开紧急会议，同时向当地法院申请紧急鉴定。必要时直接起诉侵权邻居，但不可忽视委员会的连带责任，保留所有沟通文件以便主张损害赔偿。
您在图卢兹的共有公寓庭院中，一棵老树因疏于修剪在暴风雨中倾倒，砸坏了您价值1.2万欧元的汽车。业主委员会以“自然灾害”为由拒绝赔偿，称无过失。
Application pratique:
最高法院的判决提醒，委员会的一般责任不能免除其维护不当的过错。您需调取近三年树木养护记录，若委员会未定期修剪，即为侵权。应立即向委员会发送附证据的索赔要求，若15日内未回应，可向房屋保险或直接向法院起诉，同时主张您的车辆损失和精神损害。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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