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Droit Immobilier

Die Vereinigung aller Einheiten eines

📅 Décision du 04 Juli 2007⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

Die Vereinigung aller Einheiten eines im Wohnungseigentum stehenden Gebäudes in den Händen ein und desselben Eigentümers führt von Rechts wegen zum Erlöschen des Wohnungseigentums (Copropriété) und zur Auflösung des Verbands der Wohnungseigentümergemeinschaft (Syndicat), der nur für die Zwecke seiner Liquidation fortbesteht

Referenzentscheidung: cc • Nr. 06-11.015 • 2007-07-04 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 06-11.015
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 04 juillet 2007

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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