Die Kündigung eines Werkvertrags

Application pratique:

La décision de référence précise que la simple rupture d'un contrat d'entreprise ne modifie pas la situation juridique de l'employeur. Vous pouvez refuser cette reprise en notifiant à la société, par lettre recommandée, que la jurisprudence du 24 octobre 1989 exclut l'application de l'article L. 122-12 dans ce cas. Conservez une copie du contrat résilié et de la correspondance.

Application pratique:

La jurisprudence indique que la fin du contrat avec l'ancien propriétaire ne constitue pas une modification de la situation juridique au sens de l'article L. 122-12. Vous n'avez donc aucune obligation de reprendre le personnel. Informez l'entrepreneur par écrit que la transaction immobilière n'emporte pas transfert de son contrat de travail.

Application pratique:

En s'appuyant sur la décision du 24 octobre 1989, confirmez au syndic que la rupture d'un contrat d'entreprise ne constitue pas une modification de la situation juridique de l'employeur. Les copropriétaires n'ont pas à reprendre le salarié. Demandez au syndic de notifier ce refus à la société et de conserver tout justificatif de la résiliation.