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La risoluzione di un contratto d'appalto
Droit Immobilier

La risoluzione di un contratto d'appalto

📅 Décision du 24 ottobre 1989⚖️ Cour de cassation👁️ 24 vues📖 2 min de lecture

La risoluzione di un contratto d'appalto non costituisce una modifica nella situazione giuridica del datore di lavoro, il che esclude l'applicazione dell'articolo L. 122-12 del Code du travail.

Decisione di riferimento: cc • N° 85-41.667 • 1989-10-24 • Consultare la decisione →

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La situazione

La risoluzione di un contratto d'appalto non costituisce una modifica nella situazione giuridica del datore di lavoro, il che esclude l'applicazione dell'articolo L. 122-12 del Code du travail.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

  • Numéro: 85-41.667
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 octobre 1989

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Rupture d'un contrat de gérance locative à Lyon

Un propriétaire bailleur à Lyon résilie le contrat de gérance de son immeuble de 10 logements après 5 ans. La société de gestion exige qu'il reprenne le gardien employé pour l'entretien, invoquant l'article L. 122-12 du Code du travail.

Application pratique:

La décision de référence précise que la simple rupture d'un contrat d'entreprise ne modifie pas la situation juridique de l'employeur. Vous pouvez refuser cette reprise en notifiant à la société, par lettre recommandée, que la jurisprudence du 24 octobre 1989 exclut l'application de l'article L. 122-12 dans ce cas. Conservez une copie du contrat résilié et de la correspondance.

2

Achat d'un appartement avec chantier en cours à Paris

Un primo-accédant acquiert un appartement à Paris où le vendeur avait engagé une entreprise pour des travaux de rénovation (devis de 30 000 €). L'entrepreneur veut imposer au nouvel acquéreur de poursuivre le contrat avec ses ouvriers, estimant qu'un changement de propriétaire constitue un transfert d'activité.

Application pratique:

La jurisprudence indique que la fin du contrat avec l'ancien propriétaire ne constitue pas une modification de la situation juridique au sens de l'article L. 122-12. Vous n'avez donc aucune obligation de reprendre le personnel. Informez l'entrepreneur par écrit que la transaction immobilière n'emporte pas transfert de son contrat de travail.

3

Syndic de copropriété qui change de prestataire à Nice

Dans une copropriété à Nice, le syndic décide de mettre fin au contrat de la société de nettoyage des parties communes après 3 ans. La société menace les copropriétaires d'une action pour reprise de son salarié, en soutenant que le terme du contrat correspond à une modification juridique de l'employeur.

Application pratique:

En s'appuyant sur la décision du 24 octobre 1989, confirmez au syndic que la rupture d'un contrat d'entreprise ne constitue pas une modification de la situation juridique de l'employeur. Les copropriétaires n'ont pas à reprendre le salarié. Demandez au syndic de notifier ce refus à la société et de conserver tout justificatif de la résiliation.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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