在知情情况下违反法律或法规规定的，仅凭对该违法行为的认定，即可推定行为人具有《刑法典》（Code pénal）第121-3条第1款所要求的犯罪故意。例如，独立住宅的买受人在未事先申报且违反市镇土地使用规划（plan d'occupation des sols）规定的情况下实施建筑工程，并在市长下令停工后仍继续施工，即属此类情形。(1)
参考判决： cc • N° 93-85.262 • 1994-07-12 • 查阅判决 →
本判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
在知情情况下违反法律或法规规定的，仅凭对该违法行为的认定，即可推定行为人具有《刑法典》（Code pénal）第121-3条第1款所要求的犯罪故意。例如，独立住宅的买受人在未事先申报且违反市镇土地使用规划（plan d'occupation des sols）规定的情况下实施建筑工程，并在市长下令停工后仍继续施工，即属此类情形。(1)
本判决确认了物权法的基本原则。
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Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans préciser ni la nature ni le contenu ni la portée de la réglementation d'urbanisme dont il retient la violation, autorise le voisin d'un lotissement à se prévaloir de la non observation du cahier des charges en raison de cette réglementation d'urbanisme dans le cadre de laquelle il a été établi.
L'effet déclaratif du partage, s'il fixe la date à laquelle naît le droit de chaque copartageant sur son lot, ne détermine pas celle à laquelle il faut se placer pour évaluer l'indemnité de garantie. L'article 885 du Code civil imposant à chacun des cohéritiers l'obligation d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l'éviction, l'indemnité due doit être calculée d'après le préjudice réel que souffre l'héritier du fait de l'éviction et ce préjudice est égal à la valeur du bien quand il lui a été enlevé, dès lors la perte doit être appréciée égard à sa valeur au moment de l'éviction.
L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.
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