土地税应由获得不动产收益的人缴纳；上诉法院在撤销不动产买卖合同、命令将财产返还给出卖人的民事不动产公司并退还购买价款给买受人时，如果其认定买受人为善意且能够作为所有权人行事并保留其收取的租金直至起诉，则不得判决起草文书的公证人与该民事不动产公司共同连带向买受人支付税款。
参考判决： cc • N° 01-16.382 • 2004-11-09 • 查阅判决 →
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土地税应由获得不动产收益的人缴纳；上诉法院在撤销不动产买卖合同、命令将财产返还给出卖人的民事不动产公司并退还购买价款给买受人时，如果其认定买受人为善意且能够作为所有权人行事并保留其收取的租金直至起诉，则不得判决起草文书的公证人与该民事不动产公司共同连带向买受人支付税款。
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Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.
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