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Droit Foncier

L'assenza di causa legittima non priva

📅 Décision du 02 ottobre 2001⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 1 min de lecture

L'assenza di causa legittima non priva di effetto la revoca di un mandato di interesse comune.

Decisione di riferimento : cc • N° 99-15.938 • 2001-10-02 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

L'assenza di causa legittima non priva di effetto la revoca di un mandato di interesse comune.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

Numéro: 99-15.938
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 02 octobre 2001

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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