L'absence de notification à un

Application pratique:

En vertu de la décision de la Cour de cassation du 24 septembre 2014, l’absence de notification à M. Dupont ne rend pas les actes de l’administrateur inopposables (les travaux et appels de fonds restent valides). En revanche, le délai de recours de 15 jours contre l’ordonnance de désignation n’a pas commencé à courir à son égard. M. Dupont peut donc encore contester la désignation de l’administrateur en interjetant appel. Il doit conserver tous les documents prouvant l’absence de notification et saisir rapidement un avocat pour évaluer l’opportunité d’un recours.

Application pratique:

La jurisprudence du 24 septembre 2014 précise que l’absence de notification ne suspend pas les obligations de paiement des charges, car les actes de l’administrateur restent valables. Mme Lambert doit payer les appels de fonds pour éviter des poursuites. Toutefois, elle peut encore contester l’ordonnance de désignation car le délai de recours n’a pas démarré faute de notification. Elle devrait consulter un avocat pour examiner la légalité de la désignation et, si un recours abouti, obtenir un remboursement éventuel des sommes versées.

Application pratique:

Selon la décision de 2014, l’absence de notification aux copropriétaires ne rend pas les décisions de l’administrateur inopposables : les travaux sont donc définitifs et les charges correspondantes dues. M. Martin, en tant qu’acquéreur, est tenu des dettes de copropriété antérieures à son achat, sauf clause contraire dans l’acte de vente. Il doit vérifier que le vendeur a bien apuré ces charges. Si un copropriétaire non notifié engageait un recours contre l’ordonnance, cela pourrait créer un aléa : M. Martin devrait se renseigner auprès du syndic sur l’existence de contentieux et, le cas échéant, se rapprocher d’un avocat pour protéger ses droits.