在通知业主大会决议时，未载明1965年7月10日第65-557号法律第42条第2款中关于两个月异议期限的规定，致使该通知不合规。
参考裁决： 法国最高法院 • N° 13-23.552 • 2015-01-28 • 查阅裁决 →
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在通知业主大会决议时，未载明1965年7月10日第65-557号法律第42条第2款中关于两个月异议期限的规定，致使该通知不合规。
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马赛（Marseille）的公寓共有人李先生于2023年6月20日收到业主大会关于提高物业费30%的决议通知，但通知中未提及两个月的法定异议期限。李先生原以为已错过期限，但在咨询后得知通知无效。
Application pratique:
根据最高法院2015年1月28日裁决，未载明异议期限的通知不合规，因此两个月的异议期从未开始。李先生应立即收集原始通知作为证据，并尽快向大审法院（tribunal judiciaire）提起诉讼，请求撤销该决议。由于通知瑕疵，他的异议不受时间限制，但仍需避免拖延。
首次购房者张女士计划购买波尔多（Bordeaux）一套公寓，在查阅业主大会会议记录时发现，一份2022年通过的重大维修决议的通知文件中没有注明异议期限。现任业主从未提出异议，但决议可能因通知瑕疵而无效。
Application pratique:
该判例表明，缺少异议期限的通知意味着决议可能从未最终生效。张女士应要求卖方或物业管理人（syndic）补充提供完整的决议通知记录；如有疑问，可聘请律师审查决议合法性。若决议无效，她可避免承担维修费用的风险，或以此为由协商降低购买价格。
里昂（Lyon）的物业管理公司近期向所有共有人发送了2024年1月业主大会的决议通知，但忘记在通知中写入第42条第2款规定的两个月异议期限。某位共有人因不满新规定想提出异议，发现通知瑕疵后打算起诉。
Application pratique:
根据该裁决，通知因缺少异议期限而不合规，导致决议可随时被挑战。物业管理人应立即重新发送合规通知，明确写明两个月异议期限，并提醒共有人新的通知日期起算异议期。同时，审查历史通知是否存在同样问题，主动补正，以避免未来被共有人追索因程序缺陷造成的损失。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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