解除租约通知因严重且正当理由而拒绝续租且未提供驱逐补偿金的，其动机缺失或不充分，该通知仍然有效，承租人有权主张获得驱逐补偿金。因此，上诉法院认为无驱逐补偿金要约的拒绝续租未说明理由，并据此推断租约已续订，违反了法国商法典第 L. 145-17 条和第 L. 145-14 条。
参考判决：最高法院（cc）• 编号 07-18.520 • 2009-10-28 • 查阅判决 →
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解除租约通知因严重且正当理由而拒绝续租且未提供驱逐补偿金的，其动机缺失或不充分，该通知仍然有效，承租人有权主张获得驱逐补偿金。因此，上诉法院认为无驱逐补偿金要约的拒绝续租未说明理由，并据此推断租约已续订，违反了法国商法典第 L. 145-17 条和第 L. 145-14 条。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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