根据《建筑与住宅法典》第 R. 261-24 条的规定，如果竣工是由同法典第 R. 261-2 条规定的条件下指定的人员确认的，则该竣工由第 R. 261-1 条定义，该条规定：当为按照合同标的建筑物的用途使用该建筑物所必需的工程已经实施并且设备已经安装时，竣工即告成立。
参考判决： cc • N° 07-20.410 • 2009-01-14 • 查看判决 →
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根据《建筑与住宅法典》第 R. 261-24 条的规定，如果竣工是由同法典第 R. 261-2 条规定的条件下指定的人员确认的，则该竣工由第 R. 261-1 条定义，该条规定：当为按照合同标的建筑物的用途使用该建筑物所必需的工程已经实施并且设备已经安装时，竣工即告成立。
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La Cour de cassation précise qu'une commune à qui sont rétrocédées les voies et espaces communs d'un lotissement n'acquiert pas la qualité de colotie. Elle peut donc vendre librement un espace vert déclassé de son domaine public, sans que les colotis puissent invoquer le cahier des charges pour s'y opposer.
Il résulte des dispositions du décret n. 62-461 du 13 avril 1962, codifiées à l'article R 440-1 du code de l'urbanisme, que l'affectation d'un terrain à l'installation d'un abri, qui est soumise à la délivrance d'une autorisation administrative dans les cas et les conditions prévus par ces textes, se trouve réalisée dès lors que l'occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois (1).
Les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettent pas au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de demander que la charge de celle-ci soit imposée à un autre fonds.
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