工程的完工并非验收的必要条件，上诉法院认定司法验收应确定在鉴定人在对审会议后制作的笔录之日，且缺陷属于保险人应提供担保的类型，因此合法地判决建筑商的保险人需修复这些缺陷。
参考判决： 最高法院 (Cour de cassation, cc) • 案号 90-14.739 • 1991年10月9日 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。
工程的完工并非验收的必要条件，上诉法院认定司法验收应确定在鉴定人在对审会议后制作的笔录之日，且缺陷属于保险人应提供担保的类型，因此合法地判决建筑商的保险人需修复这些缺陷。
该判决确认了物权法的基本原则。
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Vous avez fait construire un immeuble locatif à Lyon avec un budget de 500 000 €. Le constructeur a quitté le chantier sans terminer les finitions, mais un procès-verbal d'expertise contradictoire a été dressé le 15 mars 2023. Des infiltrations apparaissent en octobre 2023 et l'assureur dommages-ouvrage refuse votre déclaration de sinistre au motif que la réception n'a pas eu lieu.
Application pratique:
La décision de 1991 confirme que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception judiciaire. Vous devez assigner le constructeur en justice pour faire fixer la réception au jour du procès-verbal d'expertise (15 mars 2023). Cela rendra opposable la garantie de l'assureur qui devra couvrir les infiltrations. Conservez le rapport d'expertise et toute correspondance comme preuves de la date contradictoire.
Vous avez acheté une maison sur plan à 350 000 € à Dammarie-les-Lys. Vous avez emménagé en janvier 2024 malgré des réserves sur le carrelage et la plomberie. Le constructeur n'a jamais formalisé la réception et nie sa responsabilité. Un expert judiciaire a été désigné et a rendu son rapport après une réunion sur place le 10 avril 2024.
Application pratique:
Cette jurisprudence vous permet de demander au tribunal de fixer la réception judiciaire à la date du rapport d'expertise (10 avril 2024), même si les travaux ne sont pas achevés. L'assureur du constructeur sera alors tenu de prendre en charge les réparations des malfaçons. Rassemblez le rapport, vos courriers de réserves et les factures de l'expert pour lancer la procédure.
Le syndicat des copropriétaires d'une résidence à Nice a confié la réfection de la toiture-terrasse pour 80 000 €. L'entreprise a abandonné le chantier avant la fin, mais une expertise contradictoire a eu lieu le 1er juin 2023. Des fuites surviennent en septembre 2023 et l'assureur responsabilité civile décennale du professionnel conteste sa garantie en l'absence de réception expresse.
Application pratique:
En vertu de cet arrêt, le syndic peut faire déclarer la réception judiciaire au 1er juin 2023, date du procès-verbal d'expertise contradictoire. L'assureur sera alors condamné à indemniser les réparations des fuites. Le conseil syndical doit voter la saisine d'un avocat pour assigner l'assureur et faire valoir ce principe, en s'appuyant sur le rapport d'expertise et le contrat d'assurance.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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