工程的完工并非验收的必要条件，上诉法院认定司法验收应确定在鉴定人在对审会议后制作的笔录之日，且缺陷属于保险人应提供担保的类型，因此合法地判决建筑商的保险人需修复这些缺陷。
参考判决： 最高法院 (Cour de cassation, cc) • 案号 90-14.739 • 1991年10月9日 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。
工程的完工并非验收的必要条件，上诉法院认定司法验收应确定在鉴定人在对审会议后制作的笔录之日，且缺陷属于保险人应提供担保的类型，因此合法地判决建筑商的保险人需修复这些缺陷。
该判决确认了物权法的基本原则。
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Vous avez fait construire un immeuble locatif à Lyon avec un budget de 500 000 €. Le constructeur a quitté le chantier sans terminer les finitions, mais un procès-verbal d'expertise contradictoire a été dressé le 15 mars 2023. Des infiltrations apparaissent en octobre 2023 et l'assureur dommages-ouvrage refuse votre déclaration de sinistre au motif que la réception n'a pas eu lieu.
Application pratique:
La décision de 1991 confirme que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception judiciaire. Vous devez assigner le constructeur en justice pour faire fixer la réception au jour du procès-verbal d'expertise (15 mars 2023). Cela rendra opposable la garantie de l'assureur qui devra couvrir les infiltrations. Conservez le rapport d'expertise et toute correspondance comme preuves de la date contradictoire.
Vous avez acheté une maison sur plan à 350 000 € à Dammarie-les-Lys. Vous avez emménagé en janvier 2024 malgré des réserves sur le carrelage et la plomberie. Le constructeur n'a jamais formalisé la réception et nie sa responsabilité. Un expert judiciaire a été désigné et a rendu son rapport après une réunion sur place le 10 avril 2024.
Application pratique:
Cette jurisprudence vous permet de demander au tribunal de fixer la réception judiciaire à la date du rapport d'expertise (10 avril 2024), même si les travaux ne sont pas achevés. L'assureur du constructeur sera alors tenu de prendre en charge les réparations des malfaçons. Rassemblez le rapport, vos courriers de réserves et les factures de l'expert pour lancer la procédure.
Le syndicat des copropriétaires d'une résidence à Nice a confié la réfection de la toiture-terrasse pour 80 000 €. L'entreprise a abandonné le chantier avant la fin, mais une expertise contradictoire a eu lieu le 1er juin 2023. Des fuites surviennent en septembre 2023 et l'assureur responsabilité civile décennale du professionnel conteste sa garantie en l'absence de réception expresse.
Application pratique:
En vertu de cet arrêt, le syndic peut faire déclarer la réception judiciaire au 1er juin 2023, date du procès-verbal d'expertise contradictoire. L'assureur sera alors condamné à indemniser les réparations des fuites. Le conseil syndical doit voter la saisine d'un avocat pour assigner l'assureur et faire valoir ce principe, en s'appuyant sur le rapport d'expertise et le contrat d'assurance.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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