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Droit Immobilier

Der Erwerber eines Grundstücks in einem

📅 Décision du 20 Juli 1976⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 2 min de lecture

Der Erwerber eines Grundstücks in einem Bebauungsgebiet (lotissement), der aufgrund von Mängeln des Brennstoffverteilungsnetzes, das Eigentum der freien Eigentümervereinigung ist, auf seinem Grundstück einen Öltank installieren lassen musste, ist berechtigt, gegen den Erschließungsträger (lotisseur) auf Ersatz des ihm entstandenen persönlichen Schadens zu klagen.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 75-10.564 • 1976-07-20 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 75-10.564
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 20 juillet 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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