由于燃料分配网络（业主自由联合会所有）存在缺陷，被迫在其地块上安装燃油储罐的住宅区地块购买者，有资格对土地开发商提起个人损害赔偿诉讼。
参考判决： cc（Cour de cassation，最高法院，音译：库尔·德·卡萨西翁） • N° 75-10.564 • 1976-07-20 • 查看判决 →
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由于燃料分配网络（业主自由联合会所有）存在缺陷，被迫在其地块上安装燃油储罐的住宅区地块购买者，有资格对土地开发商提起个人损害赔偿诉讼。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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