为享受《法国税收总法典》第691条规定的财产转移税豁免而承诺在四年内建造的地块买受人，其判决将被撤销：该判决为撤销税务机关向该买受人送达的补税通知，仅以地基已施工、墙体已砌筑为由认定工程已进行，然而根据《法国税收总法典》第691条及该法典附录三第266条之二的规定，建筑工程必须在法定期限内竣工，而不仅仅是开工。
参考判例： 最高法院（cc） • 编号 87-11.305 • 1988-06-07 • 查阅判决 →
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为享受《法国税收总法典》第691条规定的财产转移税豁免而承诺在四年内建造的地块买受人，其判决将被撤销：该判决为撤销税务机关向该买受人送达的补税通知，仅以地基已施工、墙体已砌筑为由认定工程已进行，然而根据《法国税收总法典》第691条及该法典附录三第266条之二的规定，建筑工程必须在法定期限内竣工，而不仅仅是开工。
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Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans préciser ni la nature ni le contenu ni la portée de la réglementation d'urbanisme dont il retient la violation, autorise le voisin d'un lotissement à se prévaloir de la non observation du cahier des charges en raison de cette réglementation d'urbanisme dans le cadre de laquelle il a été établi.
L'effet déclaratif du partage, s'il fixe la date à laquelle naît le droit de chaque copartageant sur son lot, ne détermine pas celle à laquelle il faut se placer pour évaluer l'indemnité de garantie. L'article 885 du Code civil imposant à chacun des cohéritiers l'obligation d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causé l'éviction, l'indemnité due doit être calculée d'après le préjudice réel que souffre l'héritier du fait de l'éviction et ce préjudice est égal à la valeur du bien quand il lui a été enlevé, dès lors la perte doit être appréciée égard à sa valeur au moment de l'éviction.
L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.
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