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L'atto notarile, che enuncia i nomi,
Droit Immobilier

L'atto notarile, che enuncia i nomi,

📅 Décision du 11 giugno 1970⚖️ Cour de cassation👁️ 23 vues📖 2 min de lecture

L'atto notarile, che enuncia i nomi, cognomi e domicilio del testimone strumentale, soddisfa i requisiti dell'articolo 12 della legge del 25 ventoso anno XI; e tali enunciazioni devono essere considerate come facenti fede della realtà del domicilio del testimone al momento della ricezione dell'atto da parte del notaio.

Decisione di riferimento : cc • N° 69-10.900 • 1970-06-11 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

L'atto notarile, che enuncia i nomi, cognomi e domicilio del testimone strumentale, soddisfa i requisiti dell'articolo 12 della legge del 25 ventoso anno XI; e tali enunciazioni devono essere considerate come facenti fede della realtà del domicilio del testimone al momento della ricezione dell'atto da parte del notaio.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
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Informations juridiques

  • Numéro: 69-10.900
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 juin 1970

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Acheteur primo-accédant et acte notarié contesté

Paul, 32 ans, achète son premier appartement à Toulouse pour 180 000 €. Après la signature, il remarque que l'acte notarié mentionne un témoin avec une adresse incomplète. Il s'inquiète de la validité de son acquisition.

Application pratique:

La décision de 1970 rappelle que les énonciations du notaire sur le domicile du témoin font foi. Paul peut donc se rassurer : son titre de propriété est solide. Il doit néanmoins vérifier que l'acte comporte bien noms, prénoms et demeure du témoin, et conserver l'original. En cas de litige futur, ces mentions constituent une preuve difficilement contestable sans procédure d'inscription de faux.

2

Propriétaire bailleur et contestation de bornage

Mme Martin, propriétaire d'un immeuble à Marseille, est en conflit avec son voisin sur la limite de propriété. Ce dernier prétend que l'acte notarié de 1978 utilisé pour le bornage est invalide car le domicile du témoin instrumentaire y serait erroné.

Application pratique:

En vertu de la jurisprudence, les mentions de l'acte notarié relatives au témoin sont présumées exactes jusqu'à inscription de faux. Mme Martin peut donc opposer cet acte pour défendre sa limite. Elle doit rassembler tous ses titres notariés et, si nécessaire, solliciter un bornage judiciaire en s'appuyant sur cette décision. L'assistance d'un avocat spécialisé est recommandée pour mettre en avant cette présomption.

3

Copropriétaire contestant une résolution d'assemblée générale

M. Leroy, copropriétaire à Bordeaux, conteste une résolution votée en assemblée générale. Il soutient que le procès-verbal notarié est nul car le témoin instrumentaire n'habitait pas à l'adresse indiquée au moment de l'acte.

Application pratique:

La décision de 1970 établit que les énonciations notariées sur le domicile du témoin font foi. M. Leroy ne peut donc se contenter d'alléguer l'inexactitude ; il doit engager une lourde procédure d'inscription de faux. Avant tout recours, il doit bien mesurer les difficultés et les coûts. Pour le syndic, cette jurisprudence souligne l'importance de vérifier scrupuleusement les informations lors de l'établissement de l'acte.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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