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公证文书,其中写明姓名、
Droit Immobilier

公证文书,其中写明姓名、

📅 Décision du 1970年06月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 23 vues📖 1 min de lecture

公证文书,其中写明文书见证人的姓氏、名字和住所,满足 l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI(lā tì kè sī dù è rì dē lā luō dū wēn tò wēng tuō zī àng zì)的要求;这些记载应被视为证明在公证人接收文书时见证人住所真实性的凭据。

参考判决: cc(Cour de cassation,kù ěr dé kǎ sà sī yòng) • 编号 69-10.900 • 1970年6月11日 • 查阅判决 →

这一判决对您的房地产权利具有重要启示。以下是它为您带来的变化。

情况

公证文书,其中写明文书见证人的姓氏、名字和住所,满足 l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI(lā tì kè sī dù è rì dē lā luō dū wēn tò wēng tuō zī àng zì)的要求;这些记载应被视为证明在公证人接收文书时见证人住所真实性的凭据。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定的诉讼期限
  • 保存好您的所有证明文件(所有权证书、文书、信件)
  • 预先考虑:预防性咨询的成本总是低于诉讼费用

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Informations juridiques

  • Numéro: 69-10.900
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 juin 1970

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

巴黎房东欠租催告证明

您在巴黎(Paris)拥有一套公寓,租客已拖欠3000欧元租金超过2个月。您通过公证人(notaire)向租客的法定住所发送了催告信(mise en demeure),但租客声称地址有误,从未收到任何通知。

Application pratique:

根据法国最高法院1970年6月11日判决(69-10.900),公证文书中记载的见证人住所应被视为真实凭据。您的公证人送达文书上记录的租客住所因此具有强证明力,您可直接以此反驳租客的异议。建议:立即将所有公证文件(含送达回执)整理存档,若需诉讼,可凭此证明已依法履行催告程序;同时,下次重要通知仍优先选择公证送达,成本虽略高,但能有效避免举证困难。

2

里昂首次购房者合同有效性质疑

您在里昂(Lyon)签署了经公证的预售合同(compromis de vente),以32万欧元购买一套公寓。临近最终交割时,卖方突然声称签约现场有一名见证人地址虚假,主张合同无效,试图反悔。

Application pratique:

该判例明确:公证文书中登记的见证人姓氏、名字和住所,满足风月25日法律第12条(l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI)要求,应推定为真实。您的预售合同上见证人地址已由公证人核实并记录,卖方很难推翻。您应立即将合同副本、支付凭证及与卖方所有通信妥善保存,并携全文咨询律师,引用该判例向法院主张合同完全有效,强制卖方履行交割义务。

3

尼斯共有产权人会议决议纠纷

您是尼斯(Nice)某公寓楼的共有产权人(copropriétaire),业主大会曾通过一份关于分摊5万欧元屋顶维修费的决议,会议过程和决议均经公证。一位邻居现声称从未收到会议通知,拒绝承担费用。

Application pratique:

判例确认公证文书中记载的事项具有证明力。对于业主大会决议的公证文书,其中关于“已向所有产权人发送会议通知”的记录会被法院视为真实。您可凭此证明通知程序合法,决议有效。建议:尽快联系物业管理者(syndic),取得完整的公证决议副本,并书面提醒异议邻居该判例原则;若其仍拒绝支付,您或管理者可依此证据向法院起诉追偿,同时注意法定诉讼期限(prescription),勿因拖延丧失权利。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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