共和国检察官依据刑事诉讼法第44条，为管辖权之目的将程序移交给驻法院检察官办公室官员的行为，构成中断时效的追诉行为。
参考判决： 法国最高法院刑事庭 • 第06-86.760号 • 2007年2月6日 • 查看判决 →
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共和国检察官依据《刑事诉讼法》第44条，为管辖权之目的将程序移交给驻法院检察官办公室官员的行为，构成中断时效的追诉行为。
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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