Aller au contenu principal
L'azione di un condomino in
Droit Immobilier

L'azione di un condomino in

📅 Décision du 20 novembre 1985⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

L'azione di un condomino diretta alla soppressione di un garage costruito da un altro condomino in un giardino di cui aveva solo il godimento esclusivo, avente lo scopo di restituire alle parti comuni ciò che quest'ultimo si era indebitamente appropriato, non è soggetta alla prescrizione decennale.

Decisione di riferimento : cc • N° 84-16.414 • 1985-11-20 • Consultare la decisione →

Questa decisione apporta un chiarimento importante sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

L'azione di un condomino diretta alla soppressione di un garage costruito da un altro condomino in un giardino di cui aveva solo il godimento esclusivo, avente lo scopo di restituire alle parti comuni ciò che quest'ultimo si era indebitamente appropriato, non è soggetta alla prescrizione decennale.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipate: una consulenza preventiva costa sempre meno di una controversia

Per un'analisi della vostra situazione: consulenza di 30 minuti a 45€ con Maître Zakine.

📌 Questo articolo vi riguarda? Maître Cécile Zakine, avvocatessa in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, interviene in tutta la Francia.
→ Prendere un appuntamento per una consulenza di diritto del lavoro  |  → Tutti i nostri articoli giuridici

Informations juridiques

  • Numéro: 84-16.414
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 novembre 1985

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Abri de jardin construit il y a 12 ans sur une partie commune à jouissance exclusive

Dans une copropriété à Lyon, un copropriétaire a édifié un abri de jardin en dur il y a 12 ans sur un espace vert dont il avait la jouissance exclusive. Un autre copropriétaire, nouvellement arrivé, souhaite faire supprimer cette construction car elle empiète sur les parties communes et réduit l’esthétique de la résidence.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 20 novembre 1985 indique que l’action en suppression n’est pas soumise à la prescription de dix ans, car elle vise à protéger l’intégrité des parties communes. Vous pouvez donc agir même après 12 ans. Il est conseillé de rassembler le règlement de copropriété, des photos, et de saisir le syndic pour une mise en demeure, puis éventuellement le tribunal judiciaire.

2

Achat d’un appartement avec place de parking construite sans droit

À Nice, un primo-accédant achète un appartement en copropriété. Le vendeur lui a présenté une place de parking privative, mais après l’achat, il découvre que cette place a été construite il y a 8 ans sur une partie commune à jouissance exclusive, sans autorisation de l’assemblée générale.

Application pratique:

Grâce à la jurisprudence du 20 novembre 1985, vous pouvez exiger la démolition de cet emplacement car l’action en restitution d’une partie commune indûment appropriée est imprescriptible. Commencez par signaler la situation au syndic et demandez une convocation d’assemblée générale pour voter une action en justice. Conservez votre acte de vente et tout document attestant de l’absence d’autorisation.

3

Bailleur confronté à une véranda illicite sur le toit-terrasse commun

Propriétaire d’un immeuble à Paris, vous constatez qu’un ancien locataire avait construit une véranda il y a 15 ans sur le toit-terrasse, partie commune à jouissance exclusive d’un appartement. Vous souhaitez régulariser la situation pour valoriser l’immeuble et éviter des litiges entre copropriétaires.

Application pratique:

La décision de 1985 confirme que l’appropriation indue d’une partie commune peut être contestée à tout moment, sans délai de prescription. Vous devez inscrire le point à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, faire voter une résolution pour engager une action en suppression, et mandater un avocat spécialisé. Pensez à rassembler les preuves de la date de construction et du caractère commun du toit.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Avvocato Maître Zakine, Dottore in Giurisprudenza

Consulenze telefoniche e in videochiamata — Appuntamenti rapidi

Prenota un appuntamento
1ª Consulenza 30 Minuti - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide