Décision de référence : cc • N° 84-16.414 • 1985-11-20 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'action d'un copropriétaire en suppression d'un garage édifié par un autre copropriétaire dans un jardin dont il n'avait que la jouissance exclusive, ayant pour but de restituer aux parties commmunes ce que ce dernier s'était indûment approprié, n'est pas soumise à la prescription de dix ans.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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