基于《民法典》(code civil)第671条及后续条款的修剪或砍伐之诉，不能针对占有（但非所有权人）争议涉及的树木、灌木和矮树丛所种植土地的邻居提起。
参考判决 : 最高法院 (cc) • 案号 12-28.701 • 2014年2月5日 • 查阅判决 →
本判决对您的房地产权利而言带来了重要的启示。以下是对您的影响。
基于《民法典》第671条及后续条款的修剪或砍伐之诉，不能针对占有（但非所有权人）争议涉及的树木、灌木和矮树丛所种植土地的邻居提起。
该判决确认了物权法的基本原则。
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您在巴黎（Paris）租住的公寓旁有一栋别墅，院内一棵枯树随时可能倾倒砸到您的阳台。您多次与邻居沟通无果，后发现对方仅为租客，真正的业主常年居住在国外。
Application pratique:
根据最高法院判决，您不能直接起诉作为占有者的邻居（租客），而应针对树木所在土地的所有权人提起诉讼。请立即通过房屋中介或地籍册（cadastre）查明业主身份，并以挂号信（lettre recommandée）正式要求其修剪或砍伐。若业主逾期不回应，可向大审法院（tribunal judiciaire）申请紧急审理，同时拍照、保留所有通信记录作为证据。
您刚在里尔（Lille）购买了一栋带花园的老宅，入住后不久发现邻居家的树根穿透围墙导致裂缝，修复费用预估约3000欧元。邻居表示只是租客，无法做主，且房东在外省。
Application pratique:
该判例明确，此类侵权之诉只能针对树木所在地的所有权人，而非占有者（租客）。您应立即联系出租该房屋的房东或管理公司，书面催告其停止侵害并赔偿损失。若对方推诿，可聘请公证人（notaire）做财产状况笔录（constat d'état），然后通过法院强制原业主承担责任，切勿自行修剪以免反被诉。
您在普罗旺斯地区（Provence）拥有一座度假农舍，毗邻地块的橄榄树几年来过度生长，几乎完全遮住了您的泳池日照。多次交涉才知对方仅为无偿借住该地的远亲，并非该地块的主人。
Application pratique:
根据该判例，您不能对作为单纯占有者的借用人提起砍伐或修剪之诉。您应当寻找真正的土地所有人（可通过地籍局cadastre查询），向其发出正式通知。同时测量树木与边界线的距离，依据《民法典》第671条关于法定种植距离的规定，主张权利。若所有人也联系不上，可请求法院指定临时管理人，避免因等待而超过诉讼时效。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.
Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.
Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux
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