Décision de référence : cc • N° 82-16.492 • 1984-06-13 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'action en nullité des clauses d'un règlement de copropriété non conformes aux dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 n'est pas soumise à la prescription décennale édictée par l'article 42 de cette loi.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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