恢复占有之诉，以对争议标的物的实际和当前占有为前提，对于非连续且非表见的役权，只有在确认役权享有人对通过事实行为被剥夺的物享有实际和当前占有的情况下，才能行使。一项判决支持旨在使分隔双方财产的共同楼梯和走廊不受任何障碍的诉讼请求，但同时指出争议通道仅被例外使用，最后一次使用是在起诉前数年，该判决缺乏法律依据。
参考判决： cc • N° 78-10.805 • 1979-05-02 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
恢复占有之诉，以对争议标的物的实际和当前占有为前提，对于非连续且非表见的役权，只有在确认役权享有人对通过事实行为被剥夺的物享有实际和当前占有的情况下，才能行使。一项判决支持旨在使分隔双方财产的共同楼梯和走廊不受任何障碍的诉讼请求，但同时指出争议通道仅被例外使用，最后一次使用是在起诉前数年，该判决缺乏法律依据。
该判决确认了财产法的基本原则。
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里昂（Lyon）一栋共有产权公寓的业主，拥有使用底层公共楼梯间通往自己地下储藏室的权利，但因房屋翻修已五年未使用。现发现另一业主用杂物和门堵塞了通道，他想起诉恢复占有并清除障碍。
Application pratique:
根据本判决，非持续且非表见的役权（如偶尔通行的走廊）只有在权利人能证明起诉时对通道有实际和当前的占有时，才能提起恢复占有之诉。您需要收集最近实际使用通道的证据（如照片、证人证言、搬运物品的发票）。如果无法证明近期使用，应改为提起确权之诉（基于产权证书主张权利），并先咨询专业律师评估策略，切勿仅凭历史权利贸然起诉。
波尔多（Bordeaux）一位房东将自住楼房底层出租给房客，自己保留经公共走廊进入后花园工具房的权利，但两年未曾使用。房客在走廊堆放个人物品阻碍通行，房东想强行搬走并起诉房客。
Application pratique:
本判决明确：恢复占有之诉要求实际和当前的占有，仅凭很久以前的使用记录不够。房东应首先通过书面催告要求房客限期清除障碍，并保留所有通信记录。如果近期没有实际通行，应依据地役权证书提起物权诉讼（要求确认并执行通行权），而不是占有之诉。建议先与律师进行预防性咨询，避免因程序错误导致败诉和高额费用。
尼斯（Nice）一位首次购房者以35万欧元购入一套带后院的房屋，邻居声称对后院中的一条小路享有通行权，可通往自己的车库，但该邻居仅在多年前偶尔使用过一次，近期从未通行。邻居现在拆除了购房者新装的围栏，要求恢复通行。
Application pratique:
本案判决表明，对于非持续且非表见的役权，主张权利人必须证明其实际和当前占有，否则不能通过恢复占有之诉获得保护。作为新房主，您应仔细查阅产权证书和地契，确认该通行权是否登记以及性质。如果邻居无法证明近期实际使用，您可以拒绝其拆除围栏的要求，并通过律师发函要求其停止侵害。同时避免给予任何非正式许可，以防形成新的占有状态。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action de l'administration fiscale à l'égard des droits de mutation dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, retient que la connaissance de l'exigibilité des droits de mutation résulte du rejet de la demande de prorogation de construire du 12 juillet 2000, sans que l'administration fiscale ait eu à recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription était acquise à la société à l'expiration du délai de trois ans, alors qu'une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée
SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE.
Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui supposent que la servitude préexiste à la division de l'héritage, ne sont pas applicables.
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