回复占有诉讼在涉及非连续和非表见地役权时不能提起，因为作为其依据的暴力剥夺在缺乏对物的实际和现时占有的情况下无法设想。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • N° 83-13.136 • 1984年7月9日 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。
回复占有诉讼在涉及非连续和非表见地役权时不能提起，因为作为其依据的暴力剥夺在缺乏对物的实际和现时占有的情况下无法设想。
该判决确认了物权法的基本原则。
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您是一位农场主，在普罗旺斯地区艾克斯（Aix-en-Provence）附近拥有一片橄榄园。10多年来，您一直使用一条穿过邻居地块的土路进出，但未签订任何书面协议。最近，邻居突然用栅栏封住了路口，声称这是他的私人土地，您无权通行。
Application pratique:
根据本判决，这条土路属于非连续（需人工行动才能通行）且非表见（无明显永久标记）的地役权，因此您无法提起回复占有诉讼（référé possessoire），因为您缺乏法律意义上的‘实际占有’。您应立即收集所有间接证据（航拍照片、证人证明、过往通行记录），然后通过调解或向法院提起确认地役权的本权诉讼（action pétitoire），而不要浪费时间在占有保护程序上。建议您尽快咨询律师，以评估是否可能通过30年时效取得通行地役权（servitude de passage par prescription trentenaire）。
您刚刚在里昂（Lyon）购买了一套带院子的老房子。过户后才发现，前房主曾允许相邻商铺的货车从您的院子东侧拐角处借道卸货，这一事实仅在邻居的口头说法中存在，产权证书上毫无记载。现在邻居继续要求通行，您拒绝后对方威胁起诉。
Application pratique:
这一借道行为属于随人的、非连续且非表见的地役权。依据本判决，即使邻居曾长期使用，他也无法通过回复占有诉讼快速恢复通行，因为该权利无法构成‘物之占有’。作为新业主，您首先应正式函告邻居，要求其停止侵入；若对方启动程序，您可主张该地役权因缺乏法律依据而无效。但为避免冲突升级，建议请律师分析是否需通过协商签订一份明确、有偿的临时通行协议，并尽快在产权文件中澄清现状，防止未来出售时产生纠纷。
在波尔多（Bordeaux）一栋三户共有的公寓楼内，底层业主多年来一直使用花园南侧的一块小空地堆放工具，该区域没有任何实体界标，仅由一份20年前的内部会议纪要提及。最近，二层业主在未通知的情况下拆除了通行的矮墙，声称要统一规划绿化，导致底层业主无法再进入该空地。
Application pratique:
该空地使用权属于不连续且非表见的地役权（或使用权），依据本案判决，无法适用回复占有诉讼。底层业主应避免依赖紧急占有保护，转而寻求实体权利确认。他应立即调取所有书面证据（会议纪要、图纸、物业管理费分担记录等），并在律师协助下向大审法院（Tribunal judiciaire）提起本权诉讼，主张因长期和平、公开占有而取得时效利益。同时，可申请快速审理程序（procédure accélérée au fond）请求临时恢复原状，以防权利灭失。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.
Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.
Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux
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