L'action en responsabilité

Application pratique:

La Cour de cassation confirme que l'action en responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux. M. Dupont peut donc agir jusqu'en 2026. Il doit réunir les preuves (photos, rapports d'expert, factures) et assigner le constructeur en justice avant cette date. Une consultation d'avocat spécialisé est recommandée pour évaluer la solidité du dossier.

Application pratique:

La décision rappelle que le délai de dix ans à compter de la réception s'applique à l'action en responsabilité contractuelle des constructeurs. Mme Martin est donc dans les temps : il lui reste jusqu'en 2027 pour agir. Elle doit notifier le désordre au promoteur par lettre recommandée, faire constater les dégâts par un expert et saisir le tribunal avant l'expiration des dix ans. Conserver tous les échanges et factures est essentiel.

Application pratique:

La Cour de cassation confirme que le constructeur reste responsable pendant dix ans à compter de la réception. Les copropriétaires peuvent agir via le syndic, ou individuellement si le syndic est défaillant, jusqu'en 2025. Il est urgent de faire constater les fissures par un expert indépendant et de mettre en demeure le constructeur. Ne pas attendre la fin du délai : une action en justice doit être engagée avant l'expiration des dix ans.