卖方对明知存在禁止建筑地役权却未遵守而设计建筑物的建筑师提起的追索诉讼，旨在赔偿其因须向买受人承担因未遵守该地役权而导致买受人被追夺的担保责任而遭受的损失，该诉讼属于普通民事责任，在2008年6月17日第2008-561号关于改革民事时效的法律生效前，其时效为三十年。
参考判决： cc（法国最高法院）• 编号 14-24.777 • 2016-01-07 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。
卖方对明知存在禁止建筑地役权（servitude non aedificandi）却未遵守而设计建筑物的建筑师提起的追索诉讼，旨在赔偿其因须向买受人承担因未遵守该地役权而导致买受人被追夺的担保责任而遭受的损失，该诉讼属于普通民事责任，在2008年6月17日第2008-561号关于改革民事时效的法律生效前，其时效为三十年。
该判决确认了物权法的基本原则。
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En 2021, un couple achète une maison à Aix-en-Provence pour 420 000 €. En 2023, le voisin les informe que la construction empiète sur une servitude non aedificandi de 2 mètres en limite de parcelle. L'architecte qui a conçu la maison en 2005 connaissait cette servitude mais ne l'a pas respectée.
Application pratique:
Cette décision confirme que le vendeur dispose d'un recours contre l'architecte sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (prescription trentenaire avant 2008, quinquennale après). En tant qu'acheteur, vous devez assigner le vendeur en garantie d'éviction dans les délais légaux (généralement 2 ans à compter de la découverte du trouble). Conservez tous les documents d'achat, le plan cadastral et les courriers du voisin. Consultez rapidement un avocat pour évaluer la prescription et engager une action contre le vendeur, qui pourra ensuite se retourner contre l'architecte.
Un propriétaire a vendu en 2018 une villa à Lyon pour 380 000 €. L'acheteur l'assigne en 2023 car la maison construite en 1998 par un architecte viole une servitude non aedificandi, entraînant un risque de démolition partielle. Le vendeur souhaite appeler l'architecte en garantie.
Application pratique:
La Cour de cassation précise que l'action récursoire du vendeur contre l'architecte relève de la responsabilité civile de droit commun, dont la prescription était de 30 ans avant la loi du 17 juin 2008. Ici, les faits étant antérieurs à 2008, la prescription trentenaire peut encore s'appliquer si elle n'était pas expirée en 2008. Vous devez vérifier la date exacte de la faute de l'architecte et calculer le délai applicable. Rassemblez le contrat d'architecte, les plans, la preuve de sa connaissance de la servitude. Engagez une action récursoire contre l'architecte dans les meilleurs délais pour éviter la forclusion.
En 2020, un copropriétaire achète un appartement à Marseille dans un immeuble collectif conçu par un architecte en 2001. En 2024, le syndic découvre que l'aile droite de l'immeuble empiète sur une servitude non aedificandi, suite à une action du voisin. Les copropriétaires sont menacés de devoir démolir cette partie.
Application pratique:
Cette décision éclaire la chaîne de responsabilité : le vendeur de chaque lot peut être tenu de garantir l'éviction, et lui-même peut se retourner contre l'architecte en responsabilité civile de droit commun. En tant que copropriétaire, demandez au syndic de conserver tous les documents relatifs à la construction (permis, plans, contrats). Vérifiez la date de prescription applicable : si la construction date de 2001, la prescription trentenaire (avant 2008) peut encore courir. Vous pouvez individuellement assigner votre vendeur en garantie, puis le vendeur appellera l'architecte. Agissez rapidement et consultez un avocat spécialisé pour coordonner l'action au niveau de la copropriété.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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