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Droit Immobilier

Der Aushang einer Bekanntmachung, die die Eröffnung ankündigt

📅 Décision du 27 Januar 1976⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

Der Aushang einer Bekanntmachung, die die Eröffnung der Flurstücksermittlung (enquête parcellaire) ankündigt, stellt nicht den Aushang des Erlasses dar, der die Ermittlung anordnet und der gemäß Artikel 2 und 14 des Dekrets vom 6. Juni 1959 erforderlich ist.

Referenzentscheidung: cc • N° 75-70.043 • 1976-01-27 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 75-70.043
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 27 janvier 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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