张贴一则宣布地块调查启动的通告，并不构成张贴由1959年6月6日法令第2条和第14条所要求的、命令开展该调查的行政决定（arrêté）。
参考判决： cc • N° 75-70.043 • 1976-01-27 • 查阅判决 →
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张贴一则宣布地块调查启动的通告，并不构成张贴由1959年6月6日法令（décret）第2条和第14条所要求的、命令开展该调查的行政决定（arrêté）。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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