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1965年7月10日法律第30条第4款的适用条件
Droit Immobilier

1965年7月10日法律第30条第4款的适用条件

📅 Décision du 1978年02月21日⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 1 min de lecture

适用1965年7月10日法律(loi du 10 juillet 1965, lwǎ dǖ 10 rè yè 1965)第30条第4款(article 30, alinéa 4, àr tì kè lè tè 30, ā lì néi à 4)的规定,要求申请人必须是需要进行改造的共有设备或共有部分的共同所有权人(propriétaire indivis)。如果根据共有规则(règlement de copropriété)声明电梯仅属于某些份额(lot)的所有权人,依据该法律第3条和第4条(articles 3 et 4)所赋予的可能性,那么该共有人(copropriétaire)不能声称对该共有设备拥有任何所有权或使用权,也不能为了使其份额能够使用电梯而强制专属所有权人进行改造。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation, kù ěr dé kǎ sà sī yōng) • 案号 76-14.288 • 1978年2月21日 • 查阅判决 →

该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

情况

适用1965年7月10日法律(loi du 10 juillet 1965, lwǎ dǖ 10 rè yè 1965)第30条第4款(article 30, alinéa 4, àr tì kè lè tè 30, ā lì néi à 4)的规定,要求申请人必须是需要进行改造的共有设备或共有部分的共同所有权人(propriétaire indivis)。如果根据共有规则(règlement de copropriété)声明电梯仅属于某些份额(lot)的所有权人,依据该法律第3条和第4条(articles 3 et 4)所赋予的可能性,那么该共有人(copropriétaire)不能声称对该共有设备拥有任何所有权或使用权,也不能为了使其份额能够使用电梯而强制专属所有权人进行改造。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询的成本总是低于诉讼

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Informations juridiques

  • Numéro: 76-14.288
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 février 1978

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

房东试图为出租单元加装电梯入口

李先生在马赛(Marseille)拥有一栋六层共有公寓楼中的两套单元,分别位于二楼和五楼。他想为五楼的单元增设电梯直达楼梯间,以提升租金。但大楼共有规则写明电梯仅属于四、五、六楼的特定业主,且电梯井是这些业主的私人共有部分。改造报价为42000欧元,施工需经共有人大会批准。

Application pratique:

根据1978年最高法院判决,如果共有规则明确电梯仅绑定某些份额,其他共有人无权强制改造。李先生必须先核查共有规则,确认自己是否属于电梯专属所有权人群体;若否,他无法要求其他业主分担费用或允许改造。他应当咨询律师,审查规则条款,并考虑与专属所有权人协商私人协议获取使用权,否则不能通过司法途径强制执行。

2

首次购房者发现电梯使用权争议

王女士在里昂(Lyon)购买了一套位于三楼的公寓,购房合同和产权证书均未提及电梯使用限制。入住后,她被告知电梯仅属于五楼和六楼业主,不得擅自使用,并面临来自专属业主的律师函威胁,要求她停止使用。购房价格为23万欧元,交易于2025年2月完成。

Application pratique:

该判例强调共有规则决定权利。王女士应立即调取大楼完整的共有规则,核实条款是否如邻居所言。若规则明确电梯仅特定份额享有,她则无使用权,可能构成对他人所有权的侵犯。她应保留所有通知文件,并在上诉期限(通常为通知后两个月)内咨询律师,评估是否可追究卖方隐瞒信息的责任,或与专属业主协商购买使用权。

3

共有人试图强制改造私人电梯井

在尼斯(Nice)的一栋老式公寓楼中,电梯井为底楼商业店铺业主专属所有,但楼上住户陈先生因行动不便,希望加装电梯入口至其二楼单元。他在共有人大会上提案,要求商业店铺业主出资改造,声称根据1965年法律他有权要求必要改造。提案被否决后,他威胁在15天内向法院起诉。

Application pratique:

该判例明确,若电梯属于某些份额的专属部分,其他共有人无权依据1965年7月10日法律第30条强制改造。陈先生应停止法律威胁,首先检查共有规则中的物权归属。既然电梯井属于商业业主,对方有完全的决定权,他只能通过友好协商寻求解决方案,例如出资购买该部分共有权,或自费安装独立升降平台,同时必须获得相关行政许可和业主同意。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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